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Les gendarmes dans une école de la Sarthe

vendredi 21 mai 2010

Communiqué du SNUipp-FSU

Comment un fait divers ordinaire conduit à s’interroger sur l’Etat de droit, la place de l’école dans la société ? Comment un fait divers ordinaire conduit à interroger les concepts éducatifs qui structurent la pensée des hauts cadres de l’Education nationale...

Les faits

une situation ordinaire

Une tombola, des enfants qui chaque matin rapportent l’argent de la vente des tickets, une caisse avec l’argent rangée dans le bureau de l’enseignant (ici la directrice), une classe non fermée à clefs.
L’argent de la caisse disparaît (260 €) pendant que la classe est en activité à l’extérieur du bâtiment (entre 10h20 et 11h30). La / les collègue-s- après avoir discuté avec les enfants sur l’importance d’un tel acte mais sans avoir obtenu de réponse ni retrouvé l’argent avertit la gendarmerie puis son IEN. Plainte est déposée.

La seule réponse de l’administration apportée à cette situation, revendiquée dans la presse, fut de demander de laisser faire la gendarmerie. Ce sera la ligne de conduite permanente adoptée par l’Inspecteur d’Académie dans ses communications avec la presse écrite ou télévisuelle.

La gendarmerie dans l’école, l’enchaînement des évènements

Le vendredi midi, avant que les enfants ne quittent l’école, la gendarmerie demande aux enseignants-e-s de procéder à une fouille « palpation » des enfants (poches, chaussettes), des cartables, bureaux, cahiers... rien n’est trouvé. Le lundi 10, la gendarmerie revient parler aux enfants dans l’école « si l’argent est rendu, il y aura arrêt des poursuites et de l’enquête, sinon nous effectuerons des prises d’empreintes ». Les parents sont avertis par un courrier adressé aux familles

Lundi 17, un parent d’élève se présente à l’école avec un courrier expliquant qu’il refuse la prise d’empreinte pour son enfant dans l’école, la transmission aux fichiers des empreintes et qu’il exercera tous les recours juridiques possibles si son avis n’est pas respecté. Le même parent avertit la presse.

Mardi 18 mai, l’affaire fait la une des manchettes des quotidiens locaux, l’AFP relaie puis le Monde, Libération.....

Premier bilan

Le « déchaînement médiatique » ne peut laisser les collègues qu’amers et désemparés par une « affaire » qui leur échappe. Avec dans leurs poches moultes questions « est-ce que j’ai bien fait ? aurai-je dû ?... et la gendarmerie ?...

Comme la culpabilité est mauvaise conseillère, et que nous (le SNUipp FSU) ne pouvons laisser sans réponse l’expression de l’Inspecteur d’Académie, il nous semble préférable d’essayer de poser quelques (bonnes) questions.

Questions posées par cette situation

Comment, à partir de quand et dans quelles circonstances doit-on faire appel à la police ou à la gendarmerie pour un délit constaté dans une établissement scolaire ?

Pas de réponse professionnelle toute faite à cette question, la nature du délit, la situation, le type d’enfants les réponses peuvent être et sont différentes. Cependant, une fois passée l’urgence, et avec un peu de recul, une première réflexion s’impose, la décision doit prendre en compte des entrées différentes entre autre celles du respect des droits et du droit. Force est de constater que les pensées les plus pertinentes ne sauraient se réduire ni aux seules réflexions hiérarchiques ni aux recommandations policières (en l’occurence celle de la gendarmerie).

… Du contexte à la dérive en passant par la médiatisation

Le « zèle » de la gendarmerie de Ballon pour mener son enquête, sans réflexion en profondeur sur le sens et le traumatisme éventuel que leur présence produit sur les enfants, peut-il s’analyser sans le contexte sécuritaire général qui a tendance à voir en chaque enfant un délinquant potentiel ? Le discours politique sur la délinquance et l’insécurité, la recherche de la « vérité » policière à tout prix finissant par justifier a priori et a postériori tous les moyens... La police toute puissante gage de notre sécurité et de la cohésion, tel semble bien être le message subliminal qui soustend toutes ces dérives. Et l’adage « si vous n’avez rien à vous reprocher » permet de balayer sans discussion le respect du droit, des droits.

 Comment ne pas voir dans les réflexions premières (et primaires) de l’Inspecteur d’académie une traduction institutionnelle de ces dérives sécuritaires ? « Les empreintes, ça ne fait pas mal. Et si ça ne correspond pas, elles sont détruites, il n’y a aucun fichage, aucun enregistrement » M. ROY O.F du 18 mai. On admire la profondeur de la réflexion ! « Que le mal » puisse être psychologique n’effleure pas la pensée. Qu’un enfant, même responsable du vol, puisse être fiché pendant 25 ans ne soulève aucune interrogation du responsable départemental de l’Education ! Peut-être les nouveaux cadres de l’Education Nationale sont-ils nourris au rapport Bénisti qui faisait de la prédiction des déviances des enfants, la garantie de la cohésion sociale future ?

Mais, contrairement à ce que laisse penser la réflexion de l’IA dans la presse, le Fichier automatisé des empreintes digitales (FAED) existe (cf ci-dessous),

 Qu’un (ou des parents d ’élèves) s’inquiète du risque de fichage de son enfant, de la présence de la gendarmerie dans une école, exprime sa propre inquiétude ou celle de son enfant est totalement légitime. Mais, dans un Etat où le respect des droits constituerait la préoccupation première, ces questions, la gendarmerie et surtout l’IA auraient dû se les poser. Et ce d’autant plus que la gendarmerie a « découvert » lundi matin que « l’empreinte trouvée » sur la boîte n’était pas celle d’un enfant (plus d’une semaine pour s’en rendre compte) !

 L’écho médiatique ne fait que révéler le contexte sécuritaire nauséabond entretenu par le pouvoir politique. Et si l’on peut toujours regretter un emballement excessif et éphémère, il n’en reste pas moins que la presse reste souvent le seul contre pouvoir aux dérapages des politiques liberticides.

Que la gendarmerie de Ballon envisage de transformer l’école en annexe de la gendarmerie ne semble pas avoir soulevé plus de questionnement chez l’Inspecteur d’Académie. Il est quand même paradoxal de constater que les principales réserves viennent du Colonel Julien responsable de la gendarmerie en Sarthe qui reconnaît « une certaine maladresse » de la gendarmerie et qui précise « Ce qui rend l’affaire complexe, c’est d’avoir affaire à des enfants. On a essayé de limiter le traumatisme (...) L’école est un milieu qui devrait être sanctuarisé ». C’est à l’évidence la reconnaissance du traumatisme et cela manifeste pour le moins, dans le langage de la gendarmerie, une prise de distance avec la procédure suivie.

On eusse aimé entendre les mêmes propos de la part de M. Roy inspecteur d’Académie qui a osé « on est aussi dans de l’éducation civique ». Laquelle ? Il semble que les questions de droit ne traversent pas la pensée hiérarchique.

 L’école devrait-elle être sanctuarisée et tenue à l’écart des procédures policières ? La police peut-elle procéder à des prises d’empreintes sur un enfant de 10 ans sans l’accord et en dehors de la présence des parents ? La police peut-elle procéder à ces relevés et à son enquête au sein même d’une école ? Une fouille au corps (palpation), en dehors de la présence des parents peut-elle être effectuée sur des enfants dans une école ? A toutes ces questions essentielles au regard des droits de l’enfant et de la famille, questions somme toute éthiques et professionnelles, un lecteur (ou un téléspectateur) attentif cherchera vainement la réponse du côté des autorités académiques.

Conclusion provisoire 1

Pour notre part, il nous semble important de préciser qu’il faut être extrêmement « vigilant » avec l’ensemble des interventions policères au sein d’un établissement scolaire. Le traumatisme et le dérapage sont toujours présents.

Rappelons-nous l’affaire du collège de Marsiac dans le Gers où « l’exercice de prévention » s’est soldé par une fouille au corps avec chiens policiers renifleurs. Une séquence d’Education civique aurait dit notre IA ?

Conclusion provisoire 2

De telles situations devraient faire l’objet de réflexions collectives en formation initiale et continue. Ce n’est pas le projet actuel de casse de toute la formation initiale qui peut nous rassurer sur l’avenir. Quant à laisser les réponses à la seule parole de l’employeur, il y a un monde que nous ne franchirons pas !

Conclusion provisoire 3

L’argent est, heureusement, revenu sous forme anonyme, déposé dans la boîte aux lettres de l’école. L’auteur-e-, un enfant ? un adulte ? sans doute bousculé par les conséquences de son acte ou par l’acte lui-même a choisi la solution la plus raisonnable. Peut-être s’agit-il aussi d’un donateur anonyme qui avait envie que toute cette histoire cesse ?

Il n’en reste pas moins que la fin ne saurait justifier les moyens, particulièrement avec les enfants. Et que les questions soulevées appellent réflexion. Il ne saurait être question de transformer les cours d’éducation civique en conditionnement de la politique sécuritaire gouvernementale. La vigilance s’impose, pour tous !

Quelques questions de droit

La police a-t-elle le droit de pénétrer dans un établissement scolaire ?

La police peut pénétrer dans un établissement :
sur commission rogatoire d’un juge d’instruction
sur réquisition du procureur
dans le cadre d’un flagrant délit avec le droit de suite
Dans toute autre situation, elle doit avoir l’autorisation du responsable d’établissement

Existe un fichier national des empreintes digitales ?

Oui, le FAED. Certes plus encadré, par un décret du 8 avril 1987, le fichier des empreintes digitales ne réserve pas pour autant un sort plus envieux à la minorité : aucune règle dérogatoire ne s’applique aux mis en cause mineurs dont les empreintes sont relevées et enregistrées. Comme les autres, leurs empreintes digitales seront conservées pendant 25 ans.

Sur l’enfant et la loi

La minorité n’est pas un état, elle est un devenir. C’est pourquoi la loi fixe des âges différents pour l’exercice par les mineurs de leurs droits (3, 6, 8, 9, 10, 12, 13, 14, 15, 16, 17 ans), avant l’âge des dix-huit ans, et même quelques paliers (20, 21, 23, 25, 28, 30 ans !) après la majorité. Il y a des prémajorités partielles et des supra-minorités

Sur l’intervention de la gendarmerie ou des forces de police avec des mineurs (prises d’empreinte, audition d’enfants, fouille ou palpations...)

Le cadre général définie par les différentes conventions est précisée dans la circulaire du 26 février 2006. La méthode employée par les services de gendarmerie semble en parfaite violation avec cette circulaire relative à l’audition des mineurs par des forces de sécurité qui recommande aux policiers de « conserver en toutes circonstances des pratiques professionnelles irréprochables vis-à-vis des mineurs, qu’ils soient victimes, témoins, mis en cause ou simplement contrôlés »".

La Commission nationale de déontologie de sécurité (CNDS) (1) est d’ailleurs revenue sur ce point dans son rapport d’activité 2008 :
 "Même dans les cas où les mineurs ne sont pas en cause dans l’intervention d’un service de sécurité, leur simple présence sur les lieux d’opération doit appeler la plus grande vigilance de la part des agents. Dans la mesure du possible, ceux-ci doivent préserver les jeunes de tout dommage physique ou moral.

Le « comportement irréprochable » demandé par la circulaire du 22 février 2006 précitée vaut aussi pour les cas où des mineurs sont entendus par la police. Ces auditions doivent être conduites avec le plus grand tact afin de ne pas perturber les enfants, et à plus forte raison lorsque ceux-ci sont très jeunes ou dans un état de fragilité physique ou morale. Plusieurs fois, la Commission a déploré les conditions dans lesquelles de telles auditions avaient eu lieu et demandé que des dispositions soient prises pour encadrer leur mise en œuvre." (rapport 2008)

(1) La CNDS organisme institutionnel et indépendant, comme la Défenseure des enfants, fait l’objet d’un projet de dissolution

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