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Congé parental : les nouvelles directives

mardi 2 octobre 2012

Suite à la directive européenne du 8 mars 2010 (2010/18/UE) et à la loi relative à l’égalité professionnelle entre hommes et femmes dans la fonction publique (Loi n° 2012-347 du 12 mars 2012), le décret relatif au congé parental a été modifié.

Vous trouverez ci-dessous les nouveaux articles de ce décret, qui s’appliquera à compter du 1er octobre 2012, pour les congés parentaux accordés après cette date.

Les modifications

Le congé parental devient un droit individuel ; les deux parents peuvent ainsi prendre en même temps un congé parental pour un même enfant (article 52) ;
La demande de congé parental doit être faite au moins 2 mois avant (article 53) ;
Le congé parental ne peut pas porter préjudice au bénéfice du congé de maternité (article 54) ;

La réintégration à l’issue du congé parental, dans l’administration d’origine ou de détachement, doit faire l’objet d’une demande ; en cas de détachement, celui-ci se prolonge pour une période au moins égale à la durée restante du détachement initial ;
Un entretien avec ’’le responsable des ressources humaines’’ est prévu au moins 6 semaines avant, pour en examiner les modalités.

Les modalités de réintégration posent ainsi question

D’une part, il ne faut pas oublier de demander sa réintégration, qui était de fait jusque là ; d’autre part, le décret crée un entretien à l’occasion de la reprise d’emploi.

Rappel

La loi 2012-347 a aussi modifié le statut général des fonctionnaires de l’état relatif au congé parental (cf circulaire Admi0586 du 3 mai 2012) :

La ou le collègue en congé parental conserve dorénavant ses droits à l’avancement d’échelon pour leur totalité la première année, puis réduits de moitié pour les années suivantes ;
Le congé parental est considéré comme du service effectif dans sa totalité la première année, puis pour moitié les années suivantes.

N’hésitez pas à contacter la section du SNUipp-FSU 72 si vous souhaitez avoir des informations complémentaires. tel : 02 43 77 12 26

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