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Période de réserve : clarification de la FSU

mardi 24 janvier 2017

Le Dasen vient d’envoyer aux écoles du département un courrier enjoignant aux directeurs/trices de « s’abstenir de participer à toute manifestation ou cérémonie publique susceptible de présenter un caractère pré-électoral ».

Le SNUipp-FSU72 conteste la validité de cette injonction de réserve pour les enseignant-e-s et demande au DASEN d’envoyer un correctif aux écoles.

En effet les droits et obligations des fonctionnaires d’État sont gérés par la Loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 dans laquelle la notion de « devoir de réserve » n’existe pas... La Loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 - qui porte sur les « dispositions statutaires » des fonctionnaires ne fait elle non plus nulle part mention d’un quelconque « devoir de réserve ». La seule limite explicite est celle du secret professionnel nécessitant de ne pas faire état d’informations d’ordre privé ou confidentiel.

Comme tous les citoyen-ne-s, les directeurs/trices et tou-te-s les enseignant-e-s, ont donc le droit de participer aux élections et à la campagne qui les précèdent, ainsi qu’à tout type de réunion publique dès lors qu’ils/elles le font hors temps de service.

Lire ci-dessous le courrier que la FSU a adressé au Dasen pour lui demander d’envoyer un rectificatif aux écoles.

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Courrier FSU devoir de réserve - Cliquer pour agrandir/télécharger
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