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Période de réserve électorale - des injonctions qui ne reposent sur aucun texte réglementaire

mardi 28 mars 2017

Les écoles de la Circonscription de La Flèche et de Mamers ont reçu ce jour un message de l’IEN concernant la période de réserve :

« Je me permets de vous rappeler que durant la période de réserve qui s’étend du *24 mars au 18 juin,* aucune école, aucun enseignant, ni représentant de l’institution ne doit apparaître dans la presse ou les médias au côté d’un élu. »
IEN La Flèche

« […]A ce titre, vous veillerez à ne pas vous afficher dans les médias auprès d’élus. »
IEN Mamers

Comme nous l’avions déjà écrit le 24 Janvier ici et le 17 mars là, une réponse d’avril 2011 du ministère de l’Éducation nationale à une question écrite à l’assemblée nationale indique que cette « réserve » s’applique uniquement durant le service dans le but d’assurer la neutralité de l’État en période électorale.

En effet les droits et obligations des fonctionnaires d’État sont gérés par la Loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 dans laquelle la notion de « devoir de réserve » n’existe pas.

La Loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 - qui porte sur les « dispositions statutaires » des fonctionnaires ne fait elle non plus nulle part mention d’un quelconque « devoir de réserve ». La seule limite explicite est celle du secret professionnel nécessitant de ne pas faire état d’informations d’ordre privé ou confidentiel.

Comme tous les citoyen-ne-s, les directeurs-trices et tous-tes les enseignant-es, ont donc le droit de participer aux élections et à la campagne qui les précèdent, ainsi qu’à tout type de réunion publique dès lors qu’ils/elles le font hors temps de service.

Nous contestons donc l’interprétation abusive que font les IEN du principe de neutralité qui impose aux enseignant-es, comme à tous-tes les fonctionnaires dans l’exercice de leurs fonctions, de respecter une stricte neutralité, notamment en ce qui concerne leurs opinions politiques ou religieuses.

Nous rappelons que la liberté d’opinion des fonctionnaires est garantie par l’article 6 de la loi du 13 juillet 1983 dite « loi Le Pors » portant droits et obligations des fonctionnaires. Un-e enseignant-e a donc le droit, comme tout citoyen, d’exprimer ses opinions, de participer à des manifestations publiques, de signer des pétitions… Cependant, il ne peut pas engager l’Éducation nationale par sa prise de position en la liant à sa fonction.

Nous nous interrogeons sur le sens et la raison de ces injonctions, notamment au regarde de la période actuelle et des risques démocratiques auxquels nous faisons face. Injonctions qui plongent les collègues dans la perplexité sur la légitimité de telles injonctions qui ne sont pas fondées en droit : comment refuser d’apparaître aux côtés d’élu-es (au plan local notamment) lors de manifestations publiques associant les écoles (remise de matériel, spectacles, manifestations sportives, commémorations...)

Nous appelons l’ensemble de nos collègues à réagir en questionnant leurs IEN sur quels textes elles/ils s’appuient pour adresser pareille injonction. Notre administration s’affranchirait-elle de l’État de droit ?

Dans ce cadre, le SNUipp-FSU 72 proteste vivement et fermement contre ces pressions hiérarchiques incessantes et exigeons que les représentant-es de l’administration fassent confiance aux enseignant-es, qui connaissent parfaitement leur travail et leurs missions de service public et savent gérer leurs relations avec les élus locaux.

Pour le SNUipp-FSU 72,
Julien CRISTOFOLI & Florence Lahaye
Co-Secrétaires Départementaux

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