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Compte-rendu audience CP à 12 et rythmes scolaires

mercredi 14 juin 2017

 CP à 12 en REP+

Le DASEN a reçu mardi soir les organisations syndicales élu-es au CTSD, suite à la demande d’audience que seul le SNUipp-FSU lui avait adressée 15 jours auparavant, afin de présenter les directives ministérielles concernant la mise en œuvre des CP à 12 élèves en REP+ dès la rentrée 2017.

Le chiffrage effectué par les services anticipe un coût de la mesure de 19 postes uniquement pour le dédoublement des CP en REP+.

Le DASEN a indiqué ne pas avoir plus d’information quant à l’année prochaine et la montée en charge du dispositif, si ce n’est le coût global de la mesure estimée à 12 000 postes.

L’enveloppe des postes n’étant pas revue à la hausse pour prendre en charge ce dispositif, le DASEN a arrêté l’organisation suivante, qui se traduit par des redéploiements :

Réaffectation sur des postes d’adjoint-e des 8 PMC cycle 2 des écoles de REP+. Tous les autres postes de PMC sont maintenus (PMC liaison école-collège, PMC écoles en REP ou rurales)

Les 10 autres postes nécessaires seront pris ainsi :

  • 2 postes de PMC lecture non pourvus lors de la première phase,
  • 8 postes de remplaçants qui seront retirés du mouvement,

Le 19e poste est compensé par l’ouverture d’une classe à l’école G. Philipe.

 Appel à candidatures

Un appel à candidatures sera lancé à l’issue de la 2nde phase du mouvement afin de pourvoir les 10 postes supplémentaires. Les collègues candidat-es seront ensuite classé-es par AGS et affecté-es à titre provisoire sur l’école tout en restant titulaire de leur poste. Cela signifie qu’il n’y aura aucune priorité donnée lors du mouvement de l’an prochain et que les postes dans ces écoles seront alors attribués selon les règles ordinaires du mouvement. Concrètement, dans le cadre de ce futur appel à candidature, un-e collègue qui serait nommé-e cette année n’a pas la garantie de conserver ce poste l’an prochain. De plus, bien que retenu-e pour obtenir un poste dans l’une de ces écoles, les personnels affectés ne pourront prétendre à exercer sur les classes de CP à 12 puisque l’affectation dans ces écoles relève de l’avis du conseils des maîtres.

Le DASEN a insisté sur l’aspect réglementaire quant à l’affectation des enseignant-es. Il a indiqué vouloir s’en tenir à la réglementation sur la répartition des moyens et à l’organisation des services, telles qu’elles sont toutes les deux définies dans la circulaire n° 2014-163 du 1-12-2014 (http://www.education.gouv.fr/pid285...)

  • d - Répartition des moyens et organisation des services
    Le directeur répartit les moyens d’enseignement, notamment les crédits attribués à l’école par la commune ou l’EPCI compétent, et fixe, après avis du conseil des maitres, les modalités d’utilisation des locaux scolaires pendant les horaires d’enseignement.
    Après avis du conseil des maitres, le directeur répartit les élèves en classes et groupes et arrête le service de tous les enseignants nommés à l’école. Dans le cadre du projet d’école, il organise les éventuels échanges de service ainsi que le service des enseignants relevant du dispositif Plus de maitres que de classes.

Le Dasen a précisé qu’en cas d’absence d’accord au sein des équipes, ou en cas de choix qu’il jugerait incohérent, la hiérarchie interviendrait dans l’attribution des classes via les IEN.

Comme le SNUipp-FSU l’avait anticipé, le dédoublement des postes de CP entraîne une augmentation des quotités de décharge pour 5 des 8 écoles, et du nombre de classes pour 6 d’entre elles.

 Les conséquences pour les écoles

Epau => 11 classes (0,58 %) - 30 CP soit 3 classes à 12 – (1 poste de PMC cycle 2 + 1 ouverture)

Gaston Bachelard => 13 classes (décharge complète) – 55 CP soit 5 classes à 12 – (1 poste de PMC cycle 2 + 1 ouverture)

Gérard Philipe => 13 classes (décharge complète) – 54 CP soit 5 classes à 12 – (1 poste de PMC cycle 2 + 2 ouvertures)

Gounod Michel => 9 classes (reste à 0,45) - 38 CP soit 3 classes à 12 – Pas d’ouverture (1 poste de PMC cycle 2)

Guy Moquet => 10 classes (0,58 %) - 44 CP soit 4 classes à 12 – 2 d’ouvertures (1 poste de PMC cycle 2 + 2 ouvertures)

Michel Ange => 10 classes (1/2 décharge) – 40 CP soit 4 classes à 12 – (1 poste de PMC cycle 2 + 1 ouverture)

Eluard-Sablonnière => 15 classes (école ayant déjà une décharge complète) – 60 CP soit 5 classes à 12 – Pas d’ouverture (1 poste de PMC cycle 2 + 1 poste de PMC lecture)

Pergaud-Lapierre => 19 classes (école ayant déjà une décharge complète) – 69 CP soit 6 classes à 12 – 1 ouverture (soit le poste de PMC cyle 2 + 1 poste de PMC lecture réaffecté)

Cette mesure a donc comme première conséquence d’augmenter de 1,25 le nombre d’ETP pour les directions.

S’y ajoute la nécessité de remplacer les collègues sur leurs temps de formation REP+ (18 demi-journées dans l’année). Ce point nécessite également une augmentation d’1,03 ETP.

 Concernant les locaux

Le DASEN a indiqué que la ville s’engagerait à ce que toutes les écoles disposent des classes nécessaires pour la rentrée prochaine.

 Pour le SNUipp-FSU

Le SNUipp-FSU a rappelé ses mandats sur les Maîtres de plus et a exprimé ses doutes et des critiques très claires quant à la mise en œuvre de telles mesures dans des délais qui ne sont pas propices à la réflexion et donc au bon fonctionnement des écoles.

Tout d’abord, le SNUipp-FSU 72 a rappelé son opposition à la suppression des postes de PMC. Ce dispositif a contribué à modifier les pratiques des équipes, il permet l’échange et les regards croisés sur les élèves. Le supprimer alors qu’il n’a pas été évalué et sans que les enseignant-es soient consulté-es relève d’un procédé autoritaire vertical inacceptable. Nous avons rappelé que la majorité de la profession revendique une baisse des effectifs dans toutes les classes et dans toutes les écoles, que centrer la question de l’apprentissage de la lecture sur le CP et uniquement en REP+ revient à faire porter une pression considérable sur les élèves et les enseignant-es de ces écoles.

Que se passera-t-il pour les élèves n’ayant pas appris à lire à l’issue du CP ? Pour leurs enseignant-es ? Cette mesure est une remise en cause des apprentissages par cycles, et constitue en ce sens un recul.

Nous avons également dénoncé une situation contraire au droit des personnels en termes d’affectation puisque tout cela se fera alors que le mouvement est achevé.

A notre question sur la possibilité de regrouper les classes dédoublées pour certaines activités (EPS, arts plastiques ou autres), le Dasen a répondu que pour l’instant les textes ne permettaient pas cette possibilité. Cela signifie qu’il n’y aura aucune flexibilité quant à la modulation des moyens donnés et donc aucune autonomie possible, vocable pourtant largement mis en avant pas à notre nouveau Ministre de l’Education Nationale. Il s’agit donc bien d’une autonomie des hiérarchies intermédiaires et aucunement d’une liberté accordée aux équipes quant à l’organisation des moyens qui sont attribués aux écoles.

Le SNUipp-FSU 72 appelle la profession dans son ensemble à se mobiliser pour faire entendre ses demandes.

  • maintient de l’ensemble des PMC cycle 2,
  • liberté pédagogique donnée aux équipes,
  • baisse des effectifs dans toutes les classes ( et en dehors de l’éducation prioritaire),
  • des moyens supplémentaires pour le primaire,

 Rythmes scolaires

Le DASEN a également fait un point sur le décret permettant d’« aménager les rythmes scolaires ».

Il a rappelé le contenu du décret :

Ce décret permet, « sous conditions », des changements. Avec ce nouveau décret, le ministère propose une modification du code de l’éducation permettant une organisation de la semaine scolaire sur quatre jours à la demande conjointe d’une mairie (ou d’un EPCI) et d’un ou de plusieurs conseils d’école.

Cette demande est adressée au DASEN. Le directeur académique peut également décider que la nouvelle organisation s’applique dans toutes les écoles de la commune (ou de l’EPCI) quand une majorité des conseils d’école s’est exprimée en sa faveur.
Sans avis contraire, pas de changement prévu.
Par ailleurs, le DASEN consultera également le conseil départemental qui est encore en charge de cette compétence qui passera à la région à partir du 1er septembre.

 Ce qu’en pense le SNUipp-FSU

Bien évidemment, le SNUipp-FSU n’est pas dupe :

Il faut mettre en relation ce projet de décret avec la volonté du nouveau gouvernement de réduire considérablement et à court terme l’aide apportée aux municipalités pour le périscolaire. D’autres considérations plus immédiates et plus électoralistes sont également dans la visée de celui-ci.
Nous avons également interrogé le DASEN sur les possibles conséquences d’un changement de rythmes dans les écoles pour les personnels dont il a la responsabilité.

En effet, changer les rythmes à cette période de l’année impliquerait de revoir l’organisation des décharges, des compléments de temps partiels, des postes de TRS, des fractionnés de temps partiel. Cela impliquerait également des contraintes encore plus importantes pour les remplaçant-es qui pourraient se voir demander des suppléances de 6h/jour 4 jours par semaine auquel s’ajouteraient des mercredis matin de 3 heures.

Alors qu’il en va de la qualité du service public et donc de l’intérêt des élèves comme des personnels, le DASEN a semblé mesurer les risques de désorganisation mais s’en tient aux possibilités indiquées par le ministre via le décret.

 Le décret

Vous trouverez ci-dessous les articles du code de l’éducation sur l’organisation de la semaine scolaire avec les modifications envisagées par le projet de décret de Blanquer.
 
 
Article D521-10

La semaine scolaire comporte pour tous les élèves vingt-quatre heures d’enseignement, réparties sur neuf demi-journées.
Les heures d’enseignement sont organisées les lundi, mardi, jeudi et vendredi et le mercredi matin, à raison de cinq heures trente maximum par jour et de trois heures trente maximum par demi-journée.
La durée de la pause méridienne ne peut être inférieure à une heure trente.
L’organisation de la semaine scolaire est fixée conformément aux dispositions des articles D. 521-11 et D. 521-12, dans le respect du calendrier scolaire national prévu à l’article L. 521-1 et sans que puissent être réduit ou augmenté sur une année scolaire le nombre d’heures d’enseignement ni modifiée leur répartition.
Les élèves peuvent en outre bénéficier chaque semaine d’activités pédagogiques complémentaires dans les conditions fixées par l’article D. 521-13.

Article D521-11

Le conseil d’école intéressé ou la commune ou l’établissement public de coopération intercommunale intéressé peut transmettre un projet d’organisation de la semaine scolaire au directeur académique des services de l’éducation nationale, après avis de l’inspecteur de l’éducation nationale chargé de la circonscription d’enseignement du premier degré.
Le directeur académique des services de l’éducation nationale agissant par délégation du recteur d’académie arrête l’organisation de la semaine scolaire de chaque école du département dont il a la charge, après examen des projets d’organisation qui lui ont été transmis et après avis du maire ou du président de l’établissement public de coopération intercommunal intéressé. Cet avis est réputé acquis en l’absence de notification au directeur académique des services de l’éducation nationale d’un avis exprès dans un délai de quinze jours à compter de la saisine.
 
Article D521-12

I.-Lorsqu’il arrête l’organisation de la semaine scolaire d’une école, le directeur académique des services de l’éducation nationale agissant par délégation du recteur d’académie veille au respect des conditions mentionnées aux articles D. 521-10 et D. 521-11. Il s’assure de la compatibilité de cette organisation avec l’intérêt du service et, le cas échéant, de sa cohérence avec le projet éducatif territorial mentionné à l’article L. 551-1 du code de l’éducation. Il s’assure également que cette organisation ne porte pas atteinte à l’exercice de la liberté de l’instruction religieuse mentionnée au second alinéa de l’article L. 141-2.
II.-Saisi d’une proposition conjointe d’une commune ou d’un établissement public de coopération intercommunale et d’un ou plusieurs conseils d’école, le directeur académique des services de l’éducation nationale, agissant par délégation du recteur d’académie, peut autoriser des adaptations à l’organisation de la semaine scolaire définie par l’article D. 521-10, lorsqu’elles sont justifiées par les particularités du projet éducatif territorial.
Ces adaptations peuvent prendre l’une ou l’autre des formes suivantes :
1° Des dérogations aux seules dispositions du deuxième alinéa de l’article D. 521-10 lorsque l’organisation proposée présente des garanties pédagogiques suffisantes ;
2° Des dérogations aux dispositions des premier, deuxième et quatrième alinéas de l’article D. 521-10, sous réserve qu’elles n’aient pas pour effet de répartir les enseignements sur moins de huit demi-journées par semaine, comprenant au moins cinq matinées, ni d’organiser les heures d’enseignement sur plus de vingt-quatre heures hebdomadaires, ni sur plus de six heures par jour et trois heures trente par demi-journée, ni de réduire ou d’augmenter sur une année scolaire le nombre d’heures d’enseignement ni de modifier leur répartition. Ces dérogations peuvent s’accompagner d’une adaptation du calendrier scolaire national dans des conditions dérogeant à l’article D. 521-2, accordée par le recteur d’académie.

Les adaptations prévues au 1° et, lorsqu’elles ont pour effet de répartir les enseignements sur huit demi-journées par semaine comprenant au moins cinq matinées ou sur moins de vingt-quatre heures hebdomadaires, les adaptations prévues au 2° sont justifiées par les particularités du projet éducatif territorial.

Avant d’accorder les dérogations prévues au 2°, le directeur académique des services de l’éducation nationale s’assure de leur cohérence avec les objectifs poursuivis par le service public de l’éducation et avec le projet d’école, et lorsque les adaptations doivent être justifiées par les particularités du projet éducatif territorial, de la qualité éducative des activités périscolaires proposées. Il vérifie également que l’organisation envisagée permet de garantir la régularité et la continuité des temps d’apprentissage et qu’elle prend en compte la globalité du temps de l’enfant.
Lorsqu’il autorise une adaptation à l’organisation de la semaine scolaire dans les conditions prévues au 1° ou au 2°, le directeur académique des services de l’éducation nationale peut décider qu’elle s’applique dans toutes les écoles de la commune ou de l’établissement public de coopération intercommunale quand une majorité des conseils d’école s’est exprimée en sa faveur.
III.-Avant de prendre sa décision, le directeur académique des services de l’éducation nationale consulte, dans les formes prévues par les articles D. 213-29 et D. 213-30 du code de l’éducation, la collectivité territoriale compétente en matière d’organisation et de financement des transports scolaires ou l’autorité compétente pour l’organisation des transports urbains.
La décision d’organisation de la semaine scolaire prise par le directeur académique des services de l’éducation nationale ne peut porter sur une durée supérieure à trois ans. A l’issue de cette période, cette décision peut être renouvelée tous les trois ans après un nouvel examen, en respectant la même procédure.
Les décisions prises par le directeur académique des services de l’éducation nationale pour fixer les heures d’entrée et de sortie de chaque école sont annexées au règlement type départemental mentionné à l’article R. 411-5, après consultation du conseil départemental de l’éducation nationale.

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