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L’ACCES AUX ETABLISSEMENTS D’ENSEIGNEMENT : circulaire n° 96-156 du 29 mai 1996 relative à la « Sanction de faits délictueux commis à l’intérieur des locaux scolaires »

mardi 13 novembre 2007

B.O. n° 23 du 6 juin 1996.

"1 - L’ACCÈS AUX ÉTABLISSEMENTS D’ENSEIGNEMENT

1.1 - Le contrôle des entrées

Les immeubles des établissements scolaires sont des locaux affectés à un service public. À la différence des voies publiques
ou d’espaces tels que les halls de gare et d’aéroport, ils n’ont pas pour autant le caractère de lieux ouverts à la circulation
du public. Il en résulte des conditions d’accès différentes, selon qu’il s’agit des personnels et usagers du service
public de l’enseignement ou de personnes étrangères à celui-ci.

Les personnels et les usagers disposent du droit d’accéder aux locaux, dans les conditions prévues par les textes qui organisent
le service et régissent son fonctionnement. Il en va de même des personnes dont les textes prévoient la participation
au fonctionnement des organes statutaires (représentants des parents d’élèves, notamment). Le règlement intérieur
des établissements publics locaux d’enseignement peut compléter ces dispositions, par exemple en instituant l’obligation,
pour les élèves, de justifier de leur qualité au moyen d’un document délivré par l’établissement.
Les personnes tierces au service ne peuvent, quant à elles, se prévaloir d’un droit à pénétrer dans l’établissement.
C’est au proviseur, au principal ou au directeur d’école, responsable du bon ordre à l’intérieur des locaux, qu’il revient
d’apprécier si elles doivent y être introduites. Il peut assortir son autorisation de toutes précautions utiles et notamment,
demander aux intéressés de justifier de leur qualité, lorsque cette précaution lui paraît s’imposer.
Un traitement particulier doit toutefois être réservé aux personnes qui sont amenées à pénétrer dans l’établissement pour
l’exécution de la mission de service public dont elles sont investies. Il peut s’agir, notamment, d’autorités de police agissant
dans le cadre d’une enquête préliminaire.

Il vous revient alors de définir de concert avec ces personnes les modalités qui leur permettront de remplir leur mission,
tout en limitant, du mieux possible, les perturbations qui pourraient en résulter dans le fonctionnement de l’établissement.

Je vous rappelle, enfin, l’obligation légale de faciliter l’action des forces de police agissant sur commission rogatoire
d’un juge d’instruction ou dans le cadre d’une enquête de flagrant délit (par exemple, à la suite d’un crime ou délit venant
de se commettre à l’intérieur de l’établissement ou à ses abords)."

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