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Temps partiel

mercredi 12 juillet 2006

Temps partiel

Pour tous les collègues qui se sont vus notifiés un refus suite au recours gracieux relatif au temps partiel annualisé....

Pour tous les collègues qui se sont vus notifier un refus suite au recours gracieux relatif au temps partiel annualisé, vous trouverez en pièce jointe les différents recours :

recours hiérarchique à adresser à
Monsieur Le Recteur
rectorat
4 rue de la Houssinière
BP 72616
44326 Nantes Cedex 03

recours sursis à exécution à adresser en 4 exemplaires (y compris les pièces jointes) en recommandé et accusé de réception à
Tribunal administratif
6 allée de l’Ile Gloriette
BP24111
44041 Nantes Cedex

recours pour excès de pouvoir
à adresser en 4 exemplaires (y compris les pièces jointes) en recommandé et accusé de réception à
Tribunal administratif
6 allée de l’Ile Gloriette
BP24111

Il est important de joindre différents courriers des 11 et 29 mai et du 21 juin. Il s’agit de prouver que la réponse de l’Inspecteur d’Académie était stéréotypée et donc qu’elle constituait implicitement une réponse d’ordre général et non particulière.
C’est le sens des courriers joints en pdf. Vous pouvez nous envoyer ceux que nous avons reçus pour que nous les mettions à disposition de tous (c’est important).

« Les recours »

Monsieur ou madame XXXX
XXXXX
XXXXX Le Mans le 3 juillet 2006
A

Monsieur Le recteur de l’académie de Nantes

Objet : demande de recours hiérarchique

Monsieur Le Recteur d’Académie,

J’ai l’honneur de solliciter de votre haute bienveillance un recours hiérarchique à propos de la décision de l’Inspecteur d’Académie de la Sarthe de refuser de m’accorder l’autorisation de travailler à temps partiel selon la quotité exacte de 80% annualisé option 2 proposée dans la circulaire départementale du 1er février 2006.

Suite à la parution de la circulaire départementale du 1er février fixant les conditions d’attribution du travail à temps partiel selon la quotité exacte de 80% annualisé option 2, l’administration a bien enregistré ma demande sans restriction puisqu’elle m’a adressé un courrier le 15 février précisant des modifications à la circulaire départementale sur le calcul du nombre de semaines travaillées à temps plein.

Par deux courriers types datés des 11 et 29 mai, l’Inspecteur d’Académie m’a notifié le refus d’accéder à ma demande sans me préciser, ni en fait, ni en droit les raisons :
En droit aucun argument n’est avancé en référence à la circulaire départementale ni aux textes nationaux.
En fait, je n’ai eu ni entretien individuel ni explication écrite sur les difficultés particulières au niveau de l’organisation du service qu’engendrerait ma demande.

A la réception du courrier de refus daté du 29 mai, j’ai effectué un recours gracieux le .... Juin mais l’Inspecteur d’Académie a confirmé sa décision lors de la commission paritaire du mercredi 16 juin sans explication supplémentaire dans le courrier type qu’il a adressé le 21 juin 2006.

Dans la circulaire départementale du 1er février 2006 qui reprenait à l’identique celle de l’année scolaire passée, aucune restriction n’est apportée au temps partiel de droit. Elle mentionne dans son paragraphe conditions d’attribution « Le temps partiel de droit est automatiquement accordé par l’administration à la demande de l’agent » et dans son paragraphe le délai du temps partiel « le temps partiel de droit est automatiquement accordé jusqu’aux 3 ans de l’enfant ».

La référence « aux motifs liés aux nécessités de service » invoqué par l’Inspecteur d’Académie dans son courrier du 29 mai ne concerne dans la circulaire départementale que le temps partiel sur autorisation.

A aucun moment, la circulaire ne fait référence à la notion de première demande, notion invoquée dans le courrier type du 29 mai. Cette notion introduit une rupture dans l’équité en regard d’un droit mis en place et ouvert à tous les enseignants depuis la rentrée 2005 dans notre département. La seule restriction concernait le calendrier, la demande devant être faite avant le 31 mai et le temps partiel annualisé à 80% ne pouvant être accordé qu’à l’année n+1 suite à un congé de maternité.

Aussi, père / mère d’un enfant de ...ans, je considère que je relève pleinement de l’application de cette circulaire.

Sur la base de cette possibilité ouverte j’ai déjà pris, avec mon conjoint/mari mes dispositions par rapport à la garde de mon enfant et à notre organisation familiale. La proposition de l’Inspecteur d’Académie contenue dans la lettre du 11 mai 2006 d’opter pour une organisation hebdomadaire du 80% rémunéré 77,78% constitue un préjudice financier important. En refusant d’accéder au droit ouvert dans notre département depuis la rentrée 2005, c’est tout l’équilibre et l’organisation de ma famille pour la prochaine année scolaire qui est remis en cause. (expliquer)

Je ne comprends pas et je ne peux accepter que les droits ouverts par la circulaire départementale du 1er février puissent être remis en cause sans qu’aucune explication ni nouvelle circulaire soit discutée dans une commission paritaire et portée à la connaissance de tous les personnels .

Je ne connais pas l’ensemble des décrets régissant le temps partiel et c’est de toute bonne foi que j’ai fait confiance à la circulaire départementale, considérant que l’Inspecteur d’Académie avait extrait des textes et règlements nationaux les passages les plus importants pour les porter à la connaissance de tous les personnels.

Aussi, Monsieur Le recteur d’Académie, je vous demande de reconnaître l’injustice qui m’est faite en me permettant d’opter pour le temps partiel selon la quotité exacte du 80% annualisé option 2 tel que défini dans la circulaire départementale du 1er février 2006.

Dans l’espoir que vous voudrez bien prendre en compte ma demande, je vous prie de bien vouloir accepter, Monsieur Le Recteur d’Académie, l’expression de mes sentiments respectueux et dévoués.

Monsieur ou madame XXXX
XXXXX
XXXXX Le Mans le 3 juillet 2006
A

Monsieur le Président du tribunal Administratif de Nantes

Objet : demande de sursis à exécution

J’ai l’honneur de solliciter de votre bienveillance l’examen de ma requête concernant la décision de l’Inspecteur d’Académie de la Sarthe de refuser de m’accorder l’autorisation de travailler à temps partiel selon la quotité exacte de 80% annualisé option 2 proposée dans la circulaire départementale du 1er février 2006.

Je dépose ce jour une requête en recours pour excès de pouvoir concernant les courriers de l’Inspecteur d’Académie des 11 et 29 mai et du 21 juin. Ces courriers sont en contradiction avec la circulaire départementale du 1er février 2006 qui reprenait à l’identique les dispositions de l’année scolaire passée dans laquelle aucune restriction n’était apportée au temps partiel de droit.

Suite à la parution de la circulaire départementale du 1er février fixant les conditions d’attribution du travail à temps partiel selon la quotité exacte de 80% annualisé option 2. L’administration a bien enregistré ma demande sans restriction puisqu’elle m’a adressé un courrier le 15 février précisant des modifications à la circulaire départementale sur le calcul du nombre de semaines travaillées à temps plein. Par deux courriers types datés des 11 et 29 mai, l’Inspecteur d’Académie m’a notifié le refus d’accéder à ma demande sans me préciser, ni en fait, ni en droit les raisons :
En droit aucun argument n’est avancé en référence à la circulaire départementale ni aux textes nationaux.
En fait, je n’ai eu ni entretien individuel ni explication écrite sur les difficultés particulières au niveau de l’organisation du service qu’engendrerait ma demande.

A la réception du courrier de refus daté du 29 mai, j’ai effectué un recours gracieux le .... Juin mais l’Inspecteur d’Académie a confirmé sa décision lors de la commission paritaire du mercredi 16 juin sans explication supplémentaire dans le courrier qu’il a adressé le 21 juin 2006.

Sur la base de cette possibilité ouverte dès le 1er février, j’ai déjà pris, avec mon conjoint/mari mes dispositions par rapport à la garde de mon enfant et à notre organisation familiale pour la prochaine année scolaire 2006/2007. La proposition de l’Inspecteur d’Académie contenue dans la lettre du 11 mai 2006 d’opter pour une organisation hebdomadaire du 80% rémunéré 77,78% et non 85,56% comme pour le temps partiel annualisé option 2 constitue un préjudice financier important. En refusant d’accéder au droit ouvert dans notre département depuis la rentrée 2005, c’est tout l’équilibre et l’organisation de ma famille pour la prochaine année scolaire qui est remis en cause.... (expliquer)

Je ne comprends pas et je ne peux accepter que les droits ouverts par la circulaire départementale du 1er février puissent être remis en cause sans qu’aucune explication ni nouvelle circulaire soit discutée dans une commission paritaire et portée à la connaissance de tous les personnels.

Je ne connais pas l’ensemble des décrets régissant le temps partiel et c’est de toute bonne foi que j’ai fait confiance à la circulaire départementale, considérant que l’Inspecteur d’Académie en avait extrait les passages les plus importants pour en informer les personnels du département.

Plaise au tribunal Administratif de surseoir à l’exécution de la décision de l’Inspecteur d’Académie refusant de m’accorder l’autorisation de travailler à temps partiel selon la quotité exacte de 80% annualisé option 2 telle que proposée dans la circulaire départementale du 1er février 2006.

Croyez Monsieur Le Président, à mes respectueuses salutations.

Monsieur ou madame XXXX
XXXXX
XXXXX Le Mans le 3 juillet 2006
A

Monsieur le Président du tribunal Administratif de Nantes

Objet : recours pour excès de pouvoir

J’ai l’honneur de solliciter de votre bienveillance l’examen de ma requête concernant la décision de l’Inspecteur d’Académie de la Sarthe de refuser de m’accorder l’autorisation de travailler à temps partiel selon la quotité exacte de 80% annualisé option 2 proposée dans la circulaire départementale du 1er février 2006. Refus précisé dans les courriers du 11 et 29 mai puis du 16 juin suite à mon recours gracieux du ...juin

Cette demande est justifiée en fait comme en droit, par les considérations suivantes :

En fait,

père / mère d’un enfant de ...ans, je considère que je relève pleinement du droit à temps partiel tel que défini dans la circulaire départementale du 1er février 2006.

Dans cette circulaire qui reprenait à l’identique celle de l’année scolaire passée, aucune restriction n’est apportée au temps partiel de droit. Elle mentionne dans son paragraphe conditions d’attribution « Le temps partiel de droit est automatiquement accordé par l’administration à la demande de l’agent » et dans son paragraphe le délai du temps partiel « le temps partiel de droit est automatiquement accordé jusqu’aux 3 ans de l’enfant ».

La référence « aux motifs liés aux nécessités de service » invoquée par l’Inspecteur d’Académie dans son courrier du 29 mai ne concerne dans la circulaire départementale que le temps partiel sur autorisation.

Par ailleurs, suite à la parution de la circulaire départementale du 1er février fixant les conditions d’attribution du travail à temps partiel selon la quotité exacte de 80% annualisé option 2, l’administration départementale a bien enregistré ma demande sans restriction puisqu’elle m’a adressé un courrier le 15 février précisant des modifications à la circulaire départementale sur le calcul du nombre de semaines travaillées à temps plein.

Ensuite, par deux courriers types datés des 11 et 29 mai, l’Inspecteur d’Académie m’a notifié le refus d’accéder à ma demande sans me préciser les difficultés particulières au niveau de l’organisation du service qu’engendrerait ma demande. Ces courriers n’ont été accompagnés d’aucun entretien individuel explicatif.

A la réception du courrier de refus daté du 29 mai, j’ai effectué un recours gracieux mais l’Inspecteur d’Académie a confirmé sa décision lors de la commission paritaire du mercredi 16 juin sans entretien ni explication supplémentaire dans le courrier qu’il m’a adressé le 21 juin 2006.

Sur la base de cette possibilité ouverte j’ai déjà pris, avec mon conjoint/mari mes dispositions par rapport à la garde de mon enfant et à notre organisation familiale. La proposition de l’Inspecteur d’Académie contenue dans la lettre du 11 mai 2006 d’opter pour une organisation hebdomadaire du 80% rémunéré 77,78% constitue un préjudice financier important. En refusant d’accéder au droit ouvert dans notre département depuis la rentrée 2005, c’est tout l’équilibre et l’organisation de ma famille pour la prochaine année scolaire qui est remis en cause. (expliquer)

A aucun moment, la circulaire ne fait référence à la notion de première demande, notion invoquée dans le courrier du 29 mai. Cette notion introduit une rupture dans l’équité en regard d’un droit mis en place et ouvert à tous les enseignants depuis la rentrée 2005 dans notre département. La seule restriction concernait le calendrier, la demande devant être faite avant le 31 mai et le temps partiel annualisé à 80% ne pouvant être accordé qu’à l’année n+1 suite à un congé de maternité.

En droit,

Les droits ouverts et l’organisation des services qui en découlent sont portés à la connaissance des personnels par les circulaires départementales signées de l’Inspecteur d’Académie, directeur départemental des services de l’Education. Je ne connais pas l’ensemble des décrets régissant le temps partiel et c’est de toute bonne foi que j’ai fait confiance à la circulaire départementale, considérant que l’Inspecteur d’Académie en avait extrait les passages les plus importants, particulièrement en regard de la gestion départementale, pour les porter à la connaissance de tous les personnels.

Dans les courriers des 11 et 29 mai et dans celui du 21 juin, aucun élément de droit n’est avancé en référence à la circulaire départementale ni aux textes nationaux.

Aussi, je ne peux accepter que les droits ouverts par la circulaire départementale du 1er février puissent être remis en cause sans qu’aucune explication ni nouvelle circulaire soit discutée dans une commission paritaire et portée à la connaissance de tous les personnels.

Plaise au Tribunal Administratif de reconnaître l’excès de pouvoir de Monsieur l’Inspecteur d’Académie, Directeur Départemental des Services de l’Education de la Sarthe, pour que je puisse bénéficier du temps partiel selon la quotité exacte du 80% annualisé option 2 tel que défini dans la circulaire départementale.

Croyez Monsieur Le Président, à mes respectueuses salutations.

Pièces jointes :

Circulaire départementale du 1er février 2005

Circulaire départementale du 1er février 2006

Courrier du 15 février rectifiant le nombre de semaines travaillées à temps plein dans le cadre du temps partiel annualisé option 2

différents courriers type de l’Inspecteur d’Académie du 11 mai 2006

différents courriers type de l’Inspecteur d’Académie du 29 mai 2006

Recours gracieux du ...juin

différents courriers type du 21 juin

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recours hierarchique exces de pouvoir et sursis à execution temps partiel
PDF - 3.4 Mo
circulaire 2005
PDF - 487 ko
circulaires temps partiel 2006-2
PDF - 192 ko
courrier 11 mai
PDF - 186 ko
courrier 21 juin
PDF - 771.9 ko
courrier 29 mai
PDF - 68 ko
Erratum du 15 février

P.-S.

Word - 41 ko
recours hierarchique exces de pouvoir et sursis à execution temps partiel
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