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Délinquance : prévention ou répression ?

vendredi 29 septembre 2006

Comité Départemental pour le retrait de la loi
PREVENTION DE LA DELINQUANCE
CFDT interco CGT conseil général ANAS FSU Ligue des Droits de l’Homme

Communiqué :

LA PREVENTION C’EST AVANT OU APRES LA REPRESSION ?
2004 : présentation d’un avant-projet de loi sur la prévention de la délinquance
2005 : - rapport Hermange - Rudolph sur la sécurité des mineurs.

  • rapport définitif du député Bénisti
    certaines préconisations de cet avant-projet ont été adoptées par voie réglementaire notamment dans
    l’Education Nationale ou dans d’autres lois comme le récent contrat de responsabilité parentale(utilisé envers les parents que le texte considère comme défaillants au niveau éducatif : absentéisme, difficultés scolaires, problèmes scolaires...)
  • rapport de l’Inserm présentant l’idée d’un dépistage précoce de futurs délinquants parmi les
    jeunes enfants de 36 mois.
    28 juin 2006 : dernière version du projet de loi examiné en conseil des ministres.
    mi- septembre 2006 : présentation devant le sénat.

QUE DIT la future LOI !

  • signalement au maire de toutes les personnes ayant des difficultés financières, scolaires,
    psychologiques...
    Article 5 « Lorsque la gravité des difficultés sociales, éducatives ou matérielles d’une personne ou de personnes composant une même famille, constatée par un professionnel de l’action sociale telle que définie à l’article L. 116-1, appelle l’action de plusieurs intervenants, celui-ci en informe le maire de la commune de résidence pour assurer une meilleure efficacité de l’action sociale. »
  • remise en cause du secret professionnel, niant la relation de confiance nécessaire entre les
    professionnels et les personnes aidées.
  • le maire peut décider de la suppression des allocations familiales.
  • création de multiples fichiers informatiques (fichiers mis en place par les établissements scolaires puis
    transmission entre l’Inspection Académique et le maire ...).
  • information au maire des personnes internées en psychiatrie : en cas de trouble à l’ordre public, le maire
    peut décider d’une rétention de 72h sans avis médical.
  • remise en cause de la justice des mineurs : les jeunes de 16 à 18 ans sont traités pénalement comme les
    majeurs (remise en cause de la priorité de l’approche éducative en matière de traitement de la
    délinquance de mineurs -ordonnance de 1945).
    U N PROJET DE LOI QUI PENALISE LA MISERE AU LIEU DE LA SOULAGER !
    Le comité s’oppose et dénonce :
  • l’absence de diagnostic précis sur la question de la prévention de la délinquance en France.
  • une non-prise en compte des causes sociales de la délinquance.
  • la priorité à une orientation répressive voire sécuritaire dénoncée par de nombreuses organisations
    syndicales, politiques et professionnelles dont la L.D.H., l’A.N.A.S., le Syndicat de la Magistrature, l’Union
    syndicale de la Psychiatrie...
  • la stigmatisation sans apporter d’aide concrète aux populations les plus fragiles et l’appel à la délation.
  • l’absence de moyens supplémentaires dans un contexte de pénurie.

CITOYENS et PROFESSIONNELS NOUS SOMMES TOUS CONCERNES !
Après le recueil de 500 signatures contre ce projet et l’organisation d’une soirée débat le 15 juin dernier,
le comité départemental 72 a sollicité une audience auprès des députés et sénateurs de la Sarthe.
L a loi va être votée très prochainement !
Une mobilisation massive est à prévoir au Mans et à Paris en octobre.

Le 10 octobre est une journée nationale d’action contre le projet de loi « prévention de la déliquance ». Un rassemblement est prévu au Mans. Voir le communiqué ci-dessous.

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rassemblement du 10 octobre
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