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Projet de loi pour « l’école de la confiance défiance »

jeudi 21 février 2019

Marqué par une restructuration majeure de l’organisation de l’école et un autoritarisme manifeste distillé au fil de ses articles, le projet de loi dit de « l’école de la confiance » ne s’attaque à aucune des difficultés du système éducatif. Au contraire, il risque bien de les creuser.

Le SNUipp-FSU 72 appelle tous.tes les enseignant.es, tous.tes les parents d’élèves à s’exprimer face à l’imposture d’une loi dite « pour l’école de la confiance » qui au fil des articles, fait strictement l’inverse de ce qu’elle proclame.

 Revue en détails des conséquences de la loi Blanquer

Jean-Michel Blanquer : « Pas de loi mais une méthode »

Pour un ministre qui dès son installation rue de Grenelle avait claironné (LIEN à consulter ici) que son nom ne serait pas associé à une énième loi sur l’école, Jean-Michel Blanquer se distingue.

Car projet de loi il y a bel et bien.

Et annoncé à l’origine pour donner un cadre législatif à l’instruction obligatoire dès 3 ans, il a enflé au fil des semaines pour devenir, à l’issue des débats à l’Assemblée nationale, un tout cohérent qui inquiète à bien des égards.
Silence dans les rangs

Article 1 - l’école de la défiance

D’entrée, le cadre est posé. Le ministre avait bien promis de modifier l’article 1 de son projet de loi pour lever toute ambiguïté sur une possible volonté de mise au pas des enseignant.es. Il n’en a finalement rien été. Et bien que paraissant de peu de portée, sa rédaction introduit une réelle volonté de contrôle de l’expression des personnels. Les voilà renseigné.es et prévenu.es sur la confiance que leur porte le ministre !

Article 1er bis A (nouveau) - Le drapeau Français obligatoire dans votre salle de classe

L’Assemblée nationale a validé un amendement d’Eric Ciotti (LR).
« Art. L. 111‑1‑2. – La présence de l’emblème national de la République française, le drapeau tricolore, bleu, blanc, rouge, du drapeau européen ainsi que des paroles du refrain de l’hymne national est obligatoire dans chacune des salles de classe des établissements du premier et du second degrés, publics ou privés sous contrat ». Ce drapeau pouvant prendre la forme d’une affiche…

Notre ministre estime que c’est « un progrès par rapport aux objectifs pédagogiques celui de l’apprentissage effectif de l’hymne national. Il est important de montrer que l’enseignement des éléments de l’EMC sont présents ».

Il y a là, à la fois une symbolique des plus discutable à imposer ce genre d’artifice quand dans bien des écoles les moyens matériels et humains font cruellement défaut et la recherche d’une polémique afin d’utiliser le bruit médiatique produit pour tenter de masquer d’autres articles de la loi qui eux, sont tous sauf des artifices…

Scolarisation obligatoire dès 3 ans - Une « bénédiction »… pour le privé

La mesure annoncée par le Président de la République à l’occasion des Assises de la maternelle était à l’origine de cette loi : le passage de l’instruction obligatoire de 6 à 3 ans.
Une mesure assez symbolique a priori - 98% des enfants de 3 ans sont déjà à l’école - sauf peut-être dans certains départements d’outremer où déjà la scolarisation effective de tous les enfants à 6 ans est à la peine.

Mais « le diable » se cache dans les détails et c’est l’obligation de financement des écoles privées sous contrat par les communes qui se trouve ainsi étendue aux élèves d’âge maternel.

C’est un cadeau estimé à 150 millions d’euros aux écoles privées que les municipalités vont devoir sortir de leurs poches déjà bien écorchées. Et un financement qui risque de se faire en baissant le budget consacré aux écoles publiques faute de moyens !!! La encore, la confiance est reine !

Des usines du socle

Un amendement introduit en catimini à l’occasion de la discussion en commission parlementaire institue les « établissements publics locaux des savoirs fondamentaux » (EPLSF). Des structures regroupant administrativement dans un même établissement, collège et écoles de la même zone de recrutement.

La direction de ces EPLESF serait confiée au chef d’établissement du collège exerçant à la fois les compétences du premier et du second degré. A ses côtés exercera un chef d’établissement adjoint chargé des classes du 1er degré, issu du 1er degré et dont le recrutement sera fixé par décret.

L’objectif est d’en finir avec la direction d’école sous sa forme actuelle, en introduisant un statut hiérarchique dans le premier degré, en dépossédant une partie des actuels directeurs de leurs missions et en les renvoyant dans leur classe.

Par ailleurs, la dénomination même de ces nouveaux établissements interroge.

Limiter la mission des écoles à la transmission du « lire, écrire, compter et respecter autrui », les fondamentaux du ministre, témoigne d’un réel manque d’ambition et qui traduit une volonté de faire reposer toute la responsabilité du rapport à la Culture sur les familles. Une telle mission revient à mettre en concurrence les familles et met en lumière la conception que le Ministre Blanquer se fait de l’école et de la société. Un espace non préservé au sein d’une société de la compétition permanente où chaque individu est responsable de son avenir, de sa performance et évidemment de son échec.

Mais, à côté de ces établissements, la loi prévoit également la création d’établissements publics internationaux (EPLEI), offrant un cursus d’élite aux plus « méritant.es »… Comme si les inégalités économiques et sociales n’existaient pas…

Curieuse conception de « l’élévation du niveau général » et de « la justice sociale » proclamées par Jean-Michel Blanquer lors du vote à l’Assemblée.

L’auto évaluation pour le ministre mais pour les autres !

Sans doute surpris par la levée de bouclier suscitée par la disposition, le ministre est néanmoins resté droit dans ses bottes, supprimant sans autre forme de procès le CNESCO, organisme indépendant d’évaluation du système scolaire. Un organisme pourtant unanimement salué pour la qualité de son travail, avec notamment ses remarquables conférences de consensus qui permettaient de croiser apports de la recherche et expérience des acteurs pour faire avancer l’école.

Le CNESCO sera remplacé par un conseil d’évaluation de l’école (CEE), directement rattaché au ministère qui nommera dix de ses membres sur quatorze. Il sera dès lors aisé pour le ministre d’obtenir les bonnes réponses aux seules questions qu’il se sera posé à lui-même.

Reste que c’est bien d’un pilotage du système éducatif par les résultats, d’un encadrement étroit des pratiques pédagogiques, qu’il est question. Avec pour corolaire une mise en concurrence des établissements et pour les enseignants une dépossession de leur liberté pédagogique ainsi que la rémunération au mérite.

La confiance du ministre en lui-même est réelle. Faut-il rappeler qu’il est le « grand architecte » des résultats catastrophiques de la France à PISA 2015 puisqu’il officiat comme n°2 du ministère sous Luc Chatel avec la mise en œuvre des programmes de 2008, dont chacun.e se souvient avec… Consternation !

Formation initiale : la casse se poursuit dans la confiance

Le projet de loi supprime les ESPÉ et les remplace par les « INSPE » (Instituts nationaux supérieurs du professorat et de l’éducation) dont les directeur.trices seront directement nommé.es par le ministre. Une autre forme de mise au pas pour mettre en place un référentiel de formation aux objectifs méconnus mais pour lequel le ministre a obtenu un blanc-seing des député.es.

La partie émergée d’une vaste réforme de la formation initiale à venir, dont à ce jour n’est formalisé qu’un aspect : le pré recrutement d’assistant.es d’éducation qui pourraient faire la classe en M1. Une façon comme une autre de résoudre les problèmes de remplacement à moindre coût.

Réforme territoriale : l’ordonnance est avancée

Revenant sur la fusion des quelque trente académies en treize rectorats de région, le ministre semble souhaiter conserver un recteur par académie. La répartition des attributions entre ceux-ci et les super-recteurs de région reste en revanche à définir. Pour ce-faire, blanc-seing lui est donné, il pourra procéder par ordonnances et donc faire à peu près ce qu’il veut.

Il en ira de même pour modifier la composition et les attributions des conseils académiques et départementaux de l’Éducation nationale, (CAEN et CDEN), consultés sur l’organisation du système éducatif dans les territoires. (La carte scolaire notamment.)

Il y a donc là une volonté de bouleverser les structures de l’école, sans contrôle et surtout, on le voit, sans jamais répondre aux besoins des élèves ou des enseignant.es ! Au contraire, dans une croyance aveugle à l’idéologie de la compétition entre toutes et tous, le ministre entend faire de l’École une entreprise au service du pouvoir, et surtout sans aucun contre pouvoir.

En complément, lire cette article du café pédagogique - LIEN DIRECT

 Indispensable mobilisation de la communauté éducative

Ce projet de loi, initialement conçu pour acter l’obligation scolaire à 3 ans prend aujourd’hui une tout autre dimension.

Il impose sans concertation aucune des évolutions structurantes lourdes de conséquences et à bien des égards très contestables.

De l’autre côté, les difficultés bien réelles de l’École publique ne sont absolument pas traité.

À commencer par la nécessité d’une démocratisation de la réussite scolaire pour tous les élèves.

C’est désormais aux sénateur.trices d’en débattre à partir de début avril.

Le SNUipp-FSU alertera partout sur les multiples dangers de cette loi.

Quoi qu’il en soit, la mobilisation de l’ensemble des personnels et des partenaires de l’école est à l’ordre du jour du SNUipp et de la FSU.

Ils s’adressent dès à présent à l’ensemble de la communauté éducative en ce sens pour en définir ensemble les modalités.

En Sarthe, cela passe par un rassemblement le plus massif possible devant la préfecture mardi 26 février, à partir de 17h !

Rappel du projet de carte scolaire :

  • 34 fermetures de classes dont 9 maternelles, 19 primaires et 5 élémentaires dont une vingtaine dans les territoires ruraux.
  • suppression des 9 postes de Plus de Maitre que de Classe sans aucune évaluation du dispositif !
  • Des CP/CE1 à 12 à nouveau non financés et qui viennent opposer les territoires entre eux.
  • des ouvertures d’ULIS non anticipées.
  • aucune création de poste de RASED, de SEGPA, d’IME
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CTSD janvier 2019 - Ouvertures et fermetures
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Carte scolaire janvier 2019 synthèse 7 février 2019 v2


Mardi 26 février, à partir de 17h, devant la préfecture

Faire entendre et faire voir la légitime colère de toutes celles et tous ceux qui attendent de la République qu’elle garantisse à tous les enfants, sans distinction aucune, l’égalité de tous par l’accès aux savoirs et à la Culture.

 Le billet de Nicole Ferroni

Elle est bouche bée, car elle ne veut pas être bouche cousue devant ce qu’on fait à l’école...

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