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« Loi Blanquer » : Tout savoir point par point !

mardi 5 mars 2019

Pour le SNUipp-FSU 72, c’est NON, NON et NON !

Les maires ruraux contre la Loi Blanquer

Les maires ruraux avec qui la FSU 72 ont mis en place le collectif « Pas de village sans école » s’adresse publiquement au Ministre de l’Éducation Nationale pour dénoncer, comme le font la FSU 72 et le SNUipp-FSU 72, la remise en cause de la Loi Guizot !

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Loi Blanquer pour les familles

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Loi Blanquer pour les familles

Ép.1 « Silence dans les rangs »

Les syndicats et le conseil d’État demandaient que l’article 1 de la loi « pour l’école de la confiance » soit retiré. Il a été maintenu. Il devait « évoluer » selon le ministre mais il a juste été rajouté un rappel à la loi de 1983 et une phrase sur le respect mutuel au sein de la communauté éducative. Les droits et devoirs des fonctionnaires sont définis par la loi de 1983, cet article n’apporte donc rien de nouveau. Symboliquement cependant, il sonne comme un rappel à l’ordre envers la profession et la hiérarchie pour imposer un devoir de réserve comme aux cadres du système éducatif.

« Par leur engagement et leur exemplarité, les personnels de la communauté éducative contribuent à l’établissement du lien de confiance qui doit unir les élèves et leur famille au service public de l’éducation. » L’ambiguïté de l’article 1 du projet de loi Blanquer voté en première lecture par l’Assemblée nationale le 19 février ouvre la voie à des restrictions de la liberté d’expression des enseignantes et enseignants.

L’étude d’impact de la loi le confirme, puisque dans ce document ministériel accompagnant le texte, il est donné comme exemples d’atteintes à cette « exemplarité » les condamnations pour agressions sexuelles bien sûr mais aussi les cas où des enseignants «  chercheront à dénigrer auprès du public par des propos gravement mensongers ou diffamatoires leurs collègues et de manière plus générale l’institution scolaire  ». Quid des critiques de l’institution comme dans le mouvement #PasDeVagues ou le groupe Facebook « Les stylos rouges » ? Récemment à Dijon, une enseignante a été convoquée à la DSDEN pour avoir critiqué le Président et ces dernières semaines, de nombreux enseignants et enseignantes s’exprimant sur le net ou dans les médias ont reçu des courriers de leur hiérarchie, leur demandant « retenue et mesure ». On est loin de la « confiance » mais bien dans une volonté de mettre au pas des professionnels qui, sans être déloyaux, montrent la réalité du système éducatif. Réduire celle-ci au silence ne l’empêchera pas d’exister ni les élèves d’en faire les frais.

Quelles obligations ?

Ce projet, comme sur d’autres points, a donc soulevé aussitôt de nombreuses inquiétudes dont celles du SNUipp-FSU qui a interpellé le ministre au Conseil supérieur de l’éducation, au Comité technique ministériel, ainsi que par voie de presse. J.M Blanquer a reconnu que cet article pourrait « évoluer pour lever les ambiguïtés et rassurer ». Mais il a aussitôt ajouté que « le devoir de réserve existe déjà dans le droit ».

Dans la loi de 1983 sur le statut des fonctionnaires, l’article 25 précise que le fonctionnaire « exerce ses fonctions avec dignité, impartialité, intégrité et probité ». il lui est demandé un respect des instructions (programmes, circulaires...), une obligation de discrétion, de « neutralité » et de « secret professionnel » c’est-à-dire de ne pas divulguer des informations sur leurs élèves par exemple. Comme le précise Anicet Lepors, ancien ministre à l’origine de la loi : « l’obligation de réserve ne figure pas dans le statut général des fonctionnaires. Ce n’est pas un oubli, mais une décision réfléchie. » En revanche, le principe de neutralité signifie l’interdiction de « tenir des propos outranciers dévalorisant l’administration », précise le cabinet d’avocats Seban. Toute la difficulté des juges ensuite, en cas de poursuite, est donc d’apprécier ce caractère « outrancier ».

Interrogé par Libération , Antony Taillefait, professeur de droit a rappelé que les agents publics ont une obligation d’obéissance et de loyauté envers leur institution, « ce qui ne veut pas dire qu’ils n’ont pas la possibilité de s’exprimer ! Il faut simplement un ton correct et la critique argumentée ». Anicet Lepors rappelle également que l’article 6 de la loi de 1983 rappelle la « liberté d’opinion » comme pour tout citoyen, même si elle ne doit pas s’exprimer dans la classe.

La pétition

Pour défendre la liberté d’expression, il est toujours temps de signer la pétition FSU #jeSuisUnEnseignant #jeSuisUneEnseignante. Cliquer ici
La FSU, par ce texte, rappelle que « la liberté d’expression est pour les agents une garantie démocratique qui protège les usagers des services publics et protège les finalités de l’intérêt général ». Il est hors de question d’y renoncer et la loi pour l’école ne doit en aucun cas faire apparaître un devoir de réserve muselant les personnels.

Enfin, le Conseil constitutionnel pourrait censurer cet article 1 « comme dépourvu de toute portée normative », précise le cabinet Seban. C’est-à-dire qu’il n’apporte aucune obligation nouvelle, ni ne durcit la législation actuelle alors que toute « loi a vocation à énoncer des règles », selon la déclaration des Droits de l’homme et du citoyen de 1789.

Non à la loi Blanquer, oui à un autre projet pour l’école

Pour toutes ces raisons, des actions unitaires ont été décidées le 19 mars, public et privé unis pour défendre les droits des salariés, salaires, journée de carence, recours aux contractuels... Mais aussi le samedi 30 mars pour dire non à la loi Blanquer et oui à un autre projet pour l’école publique.

Ép.2 Un cadeau pour le privé

L’abaissement de l’âge d’instruction obligatoire à 3 ans à la rentrée 2019, sous couvert d’égalité introduit l’obligation de financement des écoles maternelles privées sous contrat par les collectivités locales.

« Des sommes colossales en jeu », selon Damien Berthilier, le président du Réseau français des villes éducatrices, 150 millions d’euros, c’est ce que va coûter l’abaissement de l’instruction obligatoire à 3 ans à partir de septembre 2019 annoncé par le Président lors des Assises de la maternelle de fin mars. Principalement par le cadeau au privé qui est fait.

En effet, la loi Debré de 1959 prévoit que les municipalités participent dans les mêmes proportions aux frais de scolarité pour les enfants de leurs communes, qu’ils soient dans des écoles publiques ou privées sous contrat. Jusqu’ici, cette obligation ne concernait que les écoles élémentaires, puisque l’instruction n’est obligatoire qu’à partir de 6 ans (entrée au CP). Les écoles maternelles privées - qui accueillent environ 300 000 enfants - entretenaient donc leurs locaux et achetaient leurs fournitures avec leurs propres moyens. Mais à la rentrée 2019, avec l’obligation à 3 ans, les communes vont logiquement devoir sortir le portefeuille…

150 millions d’euros

Face à la fronde des maires, le gouvernement a promis une compensation de l’État, de 40 millions d’euros, bien en-deçà des besoins. Elle ne concernera que les communes qui ne finançaient pas jusqu’ici les maternelles privées de leur territoire.

De plus, la loi prévoit sur dérogation pour au moins les deux années à venir la possibilité d’inscrire les enfants « âgés de trois à six ans dans un établissement d’accueil collectif recevant exclusivement des enfants âgés de plus de deux ans dit « jardin d’enfants. » Ce qui en dit long sur la reconnaissance ministérielle de la qualité des enseignements en maternelle et introduit une confusion qui ne peut qu’être lourde de conséquences.

Pour le SNUipp-FSU, l’instruction obligatoire à 3 ans est avant tout un effet d’annonce car 97% des élèves sont d’ores et déjà scolarisés. En revanche, ce sont les conditions de scolarisation qui devraient être discutées avec un meilleur taux d’encadrement (les effectifs français sont parmi les plus lourds dans l’OCDE, une formation de qualité des enseignants comme des ATSEM, le maintien de la scolarisation des moins de trois ans dans des conditions de qualité et une attention aux locaux.
Une grande « école des petits », ce n’est pas faire de la maternelle une simple « prépa » à l’élémentaire, mais au contraire respecter les programmes de 2015 pour garantir une progression des apprentissages en lien avec le développement des jeunes enfants.

Non à la loi Blanquer, oui à un autre projet pour l’école

Pour toutes ces raisons, des actions unitaires ont été décidées le 19 mars, public et privé unis pour défendre les droits des salariés, salaires, journée de carence, recours aux contractuels... Mais aussi le samedi 30 mars pour dire non à la loi Blanquer et oui à un autre projet pour l’école publique.

Ép.3 Des usines des savoirs

La réforme par la ruse : c’est par amendement que sont arrivés les établissements publics locaux d’enseignemenr des savoirs fondamentaux (EPLESF) dans le projet de loi Blanquer. Il s’agit d’une modification profonde de l’organisation scolaire par des regroupements collège et écoles d’un secteur, le tout sous l’autorité du chef d’établissement. Exit les directeurs d’école. Il n’y aurait plus qu’un « adjoint » en charge du premier degré.

Inexistants dans le projet de loi initial, les établissements publics locaux d’enseignement des savoirs fondamentaux (EPLESF) sont entrés par la petite porte via un amendement d’une députée En Marche, principale de collège. Sans qu’aucune expérimentation des écoles du socle ou cités scolaires n’ait fait l’objet d’une évaluation, un amendement modifie profondément la structure de l’école sous couvert de « faciliter le parcours et le suivi individuel des élèves de la petite section à la troisième ».

Il s’agit en effet de regrouper « les classes d’un collège et d’une ou plusieurs écoles situés dans le même bassin de vie » soit « en réseau en restant sur leurs sites respectifs », soit en se regroupant « au même endroit en fonction du projet, du souhait de la communauté éducative et des caractéristiques du territoire ».

Ces établissements sont dirigés par le principal qui chapeaute un ou plusieurs « adjoints » dont un au moins issu du primaire en charge des écoles. Les modalités de recrutement, seront fixées par décret.
Ces structures, une quinzaine déjà prévues sur le territoire, concerneront le « très rural » ou le « très urbain », en fait partout où les collectivités locales en décideront, après « avis de l’autorité de l’État compétente en matière d’éducation » (Rectorat). Car les équipes enseignantes comme les familles ne sont pas consultées, pas plus que les instances comme le CTSD ou le CDEN.
Pour le SNUIpp-FSU, s’il s’agit de continuité pédagogique entre l’école et le collège alors cela doit prendre appui sur les équipes pédagogiques les plus à même de penser un projet qui réponde aux besoins. Difficile de vendre des objectifs pédagogiques quand il s’agit de faire des économies.

10 écoles, 4 directeur

Le fonctionnement est calqué sur le secondaire : conseil d’administration, conseil pédagogique... L’idée est de « mutualiser les moyens humains » ne se cache pas la députée à l’origine de l’amendement, « lorsque l’établissement regroupe 10 écoles pour un total de 40 classes, il pourra y avoir 4 adjoints » et non plus un directeur ou une directrice par école. Il y a donc bien économies de postes. 46,6% des écoles primaires publiques comptent entre deux et quatre classes, la tentation sera grande de « les regrouper dans de grands établissements », prévient l’universitaire Sylvie Plane. « Pour beaucoup de communes, ce texte va entraîner la fermeture de l’école ». L’association des maires ruraux de France dénonce d’ailleurs l’absence de concertation des collectivités sur ce point. Elle demande aux sénateurs, désormais à l’étude de la loi, d’y inscrire « la nécessité d’un maillage pensé avec tous les élus » qui ne passe par par « une concentration territoriale sur un même site".

Par conséquent, le sort des directeurs et directrices également inquiète. Qui va assurer le lien de proximité avec les familles et les partenaires ? Qui va veiller à la sécurité ? Qui va coordonner les projets au plus près de l’école ? Car le texte crée des différences de traitement entre « adjoint.es » des EPLESF au statut de chef d’établissement et les directeurs et directrices d’écoles. C’est loin de répondre aux besoins des directeurs d’école sur la reconnaissance et l’alourdissement des tâches.

Enfin l’appellation même interpelle : établissements des « savoirs fondamentaux ». Quid des autres savoirs hors « lire, écrire, compter, respecter autrui » chers au ministre ? L’école de la réussite et de l’épanouissement des élèves est aussi celle de la découverte du monde, en histoire, géographie, sciences, de l’expression artistique et des langues. Tout aussi fondamental !

à côté de ces établissements, la loi prévoit également la création d’établissements publics internationaux (EPLEI), offrant un cursus d’élite aux happy few. Curieuse conception de « l’élévation du niveau général » et de « la justice sociale » proclamées par Jean-Michel Blanquer lors du vote à l’Assemblée.

Non à la loi Blanquer, oui à un autre projet pour l’école

Les syndicats dont le SNUipp-FSU s’adressent donc de manière unitaire aux sénateurs : il est encore temps de retirer cet article ! Des actions unitaires ont été décidées le 19 mars, public et privé unis pour défendre les droits des salariés, salaires, journée de carence, recours aux contractuels... Et le samedi 30 mars pour dire non à la loi Blanquer et oui à un autre projet pour l’école publique.

Ép.4 Un système qui s’auto-évalue

L’article 9 met en place rentrée 2019 un nouveau Conseil d’évaluation de l’école (CEE) avec pour ambition d’évaluer l’efficacité du système scolaire français. Ce nouveau conseil desinstitutionnalise le CNESCO (Conseil national d’évaluation du système scolaire ) chargé d’une évaluation indépendante du système. Dans le nouveau conseil, la majorité des membres (10 sur 14) seront désignés par le ministre. En supprimant le CNESCO et en introduisant le CEE, le ministre verrouille l’indépendance indispensable à l’évaluation du système scolaire.

L’article 9 de la Loi Blanquer porte sur la création d’un Conseil d’évaluation de l’école (CEE) placé auprès du ministre de l’éducation nationale et chargé d’évaluer l’organisation et les résultats de l’enseignement scolaire. Il doit veiller “à la cohérence des évaluations conduites par le ministère chargé de l’Éducation nationale portant sur les acquis des élèves, les dispositifs éducatifs, dont ceux en faveur de l’école inclusive, et les établissements d’enseignement scolaire“. Il définira le cadre méthodologique et les outils des évaluations et des auto-évaluations des établissements. Il analysera les résultats, s’assurera de leur périodicité et contrôle les modalités de publicité. Il peut réaliser ou faire réaliser des évaluations. Le CEE proposera des méthodologies de mesures des inégalités territoriales et formulera des recommandations pour les réduire.

Mort du CNESCO

Une lettre commune a été adressée au ministre de l’Éducation nationale de la part de quatorze organisations membre du conseil consultatif du Cnesco et une pétition d’un collectif d’acteurs de terrain, professionnels de l’éducation, parents, représentants de collectivités locales et d’associations a été lancée l’an dernier. Puis une lettre unitaire des représentants du personnel et de fédérations de parents a été envoyée début février. Des députés se sont indignés. Mais rien n’aura permis de sauver le CNESCO. Depuis 2014, il a pourtant mené de nombreux travaux sur le système éducatif associant chercheurs et acteurs de l’école.et donnant lieu à des rapports permettant de meilleures connaissances du système éducatif et l’amélioration des pratiques. Son indépendance garantie par la composition, quatre parlementaires, deux membres du CESE et huit personnalités choisies pour six ans, aucun fonctionnaire, a permis de pointer les réussites et les insuffisances des politiques menées et d’apporter des préconisations susceptibles d’améliorer le système éducatif.

Auto-évaluation ministérielle

Mais Jean-Michel Blanquer appliquant le proverbe « on n’est jamais mieux servi que par soi-même » abandonne l’objectif d’une évaluation indépendantende des politiques éducatives pour suivre les recommandations de la Cour des comptes et tourner les missions de ce nouveau Conseil vers une évaluation des acquis des élèves, des dispositifs éducatifs et des établissements. Le ministre s’affranchit ainsi d’un élément de contrôle de ses orientations, au profit d’un outil de mise sous tutelle des établissements et des enseignantes et enseignants. L’article 9 précise la composition du Conseil d’évaluation de l’école : parité hommes-femmes, 14 membres dont six personnalités choisies par le ministre, deux députés et deux sénateurs et quatre représentants directs du ministre de l’Éducation nationale. 10 des 14 membres de ce Conseil seront donc nommés par le ministre, ce qui invalide de fait l’indépendance de cette instance. Le CEE sera un instrument de la culture de l’évaluation, désormais outil de pilotage du système. Entraînant plus de pressions, de contrôle et réduisant ainsi les enseignants à un des exécutants.

Cette nouvelle vision de l’école, inspirée de pays qui ont largement privatisé leur système éducatif, comme la Suède, donnera sans aucun doute lieu à une mise en concurrence des établissements et à un outil de salaire au mérite.
Non à la loi Blanquer, oui à un autre projet pour l’école

Le ministre a dons tranché et ne souhaite plus garantir l’indépendance de l’évaluation du système, comme le permettait le CNESCO. Une raison de plus pour participer aux actions unitaires ont été décidées le 19 mars, public et privé unis pour défendre les droits des salariés, salaires, journée de carence, recours aux contractuels... Mais aussi le samedi 30 mars pour dire non à la loi Blanquer et oui à un autre projet pour l’école publique.

Ép.5 Une formation initiale étriquée

Les ESPÉ deviennent les INSPÉ. Derrière un changement de nom ce sont surtout les questions de contenus, de recrutement et d’organisation de la formation qui se trouvent ouvertes par le projet de loi de « l’école de la confiance ».

Écoles normales, Iufm, Espé, Inspé…

Le projet de loi supprime les Espé et les remplace par les Inspé (Instituts nationaux supérieurs du professorat et de l’éducation) dont les directeurs seront nommés directement par le ministre et qui ne dépendront donc plus du système de nomination au sein de l’Université. L’éducation nationale reprend donc la main pleine et entière sur la formation initiale.
L’article 12 de la loi modifie en effet la gouvernance des instituts nationaux supérieurs du professorat et de l’éducation afin d’élargir le recrutement des directeurs d’INSPÉ et affiche l’ambition de le rendre plus transparent, mais à la main du ministre. Les nominations des directeurs et directrices des futurs INSPÉ ne se feront plus sur proposition des conseils d’école comme c’était le cas pour les ESPE mais seront faites par le ministre sur proposition d’un comité d’audition co-présidé par le recteur et le président de l’université de rattachement.

Pour quel référentiel de formation ?

Le référentiel de formation des futurs enseignantes et enseignants n’est pas encore connu à ce jour mais le ministère a obtenu un blanc-seing des députés pour le réaliser et c’est lui qui définira le contenu de la formation des professeures et professeurs en devenir. Le projet actuel a déjà tracé des volumes de temps d’enseignement qui consacreraient une très large part (55%) à l’enseignement des savoirs fondamentaux et des valeurs de la République. 20% seraient dédiés à la pédagogie, la psychologie et la gestion de classe, 15% à la recherche et 10% seraient laissés à l’initiative des Inspé. Dans ce projet aucune référence n’est faite aux disciplines autres que celles jugées fondamentales ce qui n’est pas sans rappeler la vision étriquée des contenus scolaires portée aujourd’hui par le ministre.
Dans le même temps, l’article 12 bis prévoit que les INSPÉ proposent des formations d’approfondissement – et non plus seulement de sensibilisation – à certains enjeux de société comme l’égalité entre les femmes et les hommes, les discriminations, la scolarisation des élèves en situation de handicap, ou encore la prévention et la résolution non violente des conflits. De vrais sujets d’importance mais dont on ne perçoit pas pour l’instant, dans le projet, la mise en œuvre concrète.

Une pré-professionnalisation pour les AED

L’article 14 modifie les missions des assistants d’éducation pour permettre à ceux qui se destinent aux concours de l’enseignement et de l’éducation de « se voir confier progressivement des fonctions pédagogiques, d’enseignement ou d’éducation » dans le but de développer la pré-professionnalisation des enseignants et des personnels d’éducation. Ils pourront donc dès la L2 assurer des missions de remplacement et devenir ainsi de véritables moyens d’enseignements contractualisés. Une façon non déguisée et à coût réduit de pallier les difficultés de recrutement et de remplacement.

Les articles concernant la formation initiale dans cette loi ne représentent que la partie émergée d’une vaste réforme de la formation initiale qui s’annonce. Seuls les aspects qui avaient besoin d’une traduction législative y sont traités. La question de la place du concours ou des véritables contenus de formation seront vus ultérieurement. Mais on le voit bien, rien dans cette loi pour une « école de la confiance » ne vient aborder les véritables enjeux de l’époque concernant la formation initiale des professeurs dont l’école a besoin. Au contraire c’est une vision réductrice des enjeux d’apprentissage et des méthodes pour y parvenir qui se profile.

Ép.6 « Aux armes… Etc »

Afficher les drapeaux français et européen, les paroles du refrain de « La Marseillaise » dans toutes les classes des écoles ? Une curieuse conception de l’éducation morale et civique.

Adopté à la va-vite dans la nuit du 11 février, un amendement au projet de loi, déposé par le député LR Éric Ciotti, dispose que « La présence du drapeau tricolore, bleu, blanc, rouge, du drapeau européen ainsi que des paroles du refrain de l’hymne national est obligatoire dans chacune des salles de classe des établissements du premier et du second degré, publics ou privés sous contrat. »

Le lendemain, l’édile des Alpes-Maritimes arguait sur les ondes, de la nécessité « d’aimer et de faire aimer la France dès le plus jeune âge en développant le sentiment patriotique. » Des paroles martiales… et savoureuses, venant d’un personnage qui dans sa jeunesse avait quémandé et obtenu un « coup de piston » pour être exempté de service militaire.

Retour en arrière

Si la mesure peut sembler anecdotique, « futile », selon les termes de l’historienne Mona Ozouf, elle en dit pourtant long sur le sens global de ce projet pour l’école et tout spécialement dans la manière d’y transmettre les valeurs de la République.

Les programmes 2016 d’EMC invitaient pourtant à s’appuyer sur l’expérimentation de ces valeurs, à les éprouver au quotidien pour qu’elles prennent sens. Les premiers « ajustements » opérés à la rentrée 2018 entament un retour à une logique d’instruction civique, à un modèle descendant. Un prélude à une réécriture en profondeur de ces programmes, comme de ceux d’histoire et de géographie ?

Question de confiance

Quel manque de confiance, quoi qu’il en soit, dans le travail des enseignantes et enseignants des écoles. Auraient-ils renoncé à expliquer l’histoire du « Chant de guerre pour l’armée du Rhin », créé à Strasbourg et entonné par des Marseillais républicains parlant à peine le français ? Feraient-ils donc l’impasse sur l’histoire et la symbolique du drapeau tricolore ? Évidemment non. Ils risquent par contre d’avoir quelques difficultés à expliquer de but en blanc à leurs élèves que le sang impur affiché sur les murs de la classe abreuverait nos sillons, alors même que la République est réputée ne reconnaître aucune différence entre les êtres humains. À moins qu’un petit guide orange vienne là aussi y pourvoir…

Épilogue « Le 19 mars - Toutes et tous en grève ! »

Il y a une véritable cohérence à défendre à la fois l’École Publique spécifiquement, à lutter contre la loi Blanquer et ses dangers véritables et à s’inscrire dans un mouvement plus large, de lutte pour des droits nouveaux et de revendications d’une véritable égalité des droits ; à lutter contre des politiques seulement inféodées aux intérêts privés, à l’économie de marché qui génère et amplifie la compétition de tous.tes CONTRE tous.tes et donc, à se mobiliser pour les services publics et à agir pour la justice fiscale et sociale !

Lutter n’est jamais vain et la jeunesse nous le montre, en se mobilisant le 15 mars prochain pour une première grève mondiale de la jeunesse pour le futur et pour le climat. La jeunesse elle aussi aspire à plus de justice qu’elle soit climatique ou sociale !

Voir notre article : « Soutenir nos élèves qui se mobilisent ! »

Soyons toutes et tous à la hauteur de l’enjeu ! Défendons toutes et tous ensemble nos services publics et notre École Publique qui depuis trop longtemps sont abimé.es par les contre-réformes successives qui jamais ne leur donnent les moyens de répondre aux défis qui leurs sont assignés !

La Loi Blanquer étant à ce jour un concentré de mesures rétrogrades, autoritaires et qui ne vise qu’un point : saborder de l’intérieur l’École publique en la déstructurant et en organisant son nauffrage.

Alors, battons-nous pour nos élèves et leurs familles comme pour nous-mêmes ! Exigeons des élu.es qu’elles et ils défendent l’intérêt commun et non l’enrichissement d’une minorité qui pille, qui asservit, qui précarise les humains et qui détruit la planète.

Le 19 mars, répondons à notre tour présent.es pour notre futur comme pour celui de la jeunesse, c’est-à-dire pour l’École sein de services publics répondant aux besoins des tous.tes !

Modus operandi pour faire grève

  • LOI n° 2008-790 du 20/08/08.
  • JORF n°0194 du 21/08/08 page 13076 : lien
  • Circulaire n° 2008-111 du 26-8-08. NOR : MENB0800708C : lien

Qui fait grève ?

L’ensemble des instituteurs et des professeurs des écoles ont droit de grève, les adjoints comme les directeurs, les personnels spécialisés, les enseignants en stage, les titulaires, les non-titulaires, les stagiaires IUFM, les professeurs des écoles recrutés sur liste complémentaire, les conseillers pédagogiques, les assistants d’éducation ...
Les seuls personnels n’ayant pas le droit de grève sont les chefs d’établissement du second degré.

Déclaration d’intention

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Lien direct vers la page du site de la DSDEN concernant la déclaration de service fait

Les modalités de gestion des grèves 2017-2018. À L’ATTENTION DES INSTITUTEURS ET DES PROFESSEURS DES ÉCOLES sur le site de la DSDEN de la Sarthe.

Lorsqu’un préavis de grève a été déposé, toute personne exerçant des fonctions d’enseignement dans une école, doit déclarer au moins 48 heures avant la grève son intention d’y participer. La personne qui participerait à un mouvement de grève sans s’être préalablement déclarée gréviste encourrait une sanction disciplinaire.
En revanche, la personne qui aurait fait connaître son intention de participer au mouvement de grève peut librement y renoncer.

Le délai de déclaration d’intention de 48 h doit nécessairement comprendre un jour ouvré. Les jours ouvrés sont les jours travaillés, c’est-à-dire les jours de la semaine pendant lesquels des cours sont assurés dans l’école au sein de laquelle est affecté l’agent, même si l’intéressé n’a aucun service à assurer ce jour-là.

En conséquence :

  • la participation à un mouvement de grève débutant un lundi devra faire l’objet d’une déclaration individuelle au plus tard le jeudi soir de la semaine précédente.
  • si le mouvement de grève doit débuter un jeudi, la déclaration individuelle devra intervenir au plus tard le lundi soir, que des cours soit organisés le mercredi ou non.

Cette déclaration est faite au Directeur académique, ou aux inspecteurs de l’éducation nationale lorsque le directeur académique leur a confié la mission de recueillir les déclarations et que les personnels concernés par cette obligation de déclaration en ont été informés. La déclaration doit être faite par écrit, par lettre ou par télécopie et doit parvenir à l’autorité compétente 48 h avant l’entrée en grève de l’intéressé.

Transmission de l’information au maire :

L’inspecteur de l’éducation nationale ou le directeur académique destinataire des déclarations d’intention communique au maire dès qu’il en a connaissance, le nombre, par école, de personnes ayant procédé à la déclaration et lui précise quelles sont les écoles pour lesquelles le taux de déclarations préalables est égal ou supérieur à 25 % du nombre des personnes soumises à l’obligation de déclaration.
Cette information est transmise au maire par écrit, par télécopie ou message électronique. Avant le déclenchement de la grève le préfet est informé par l’autorité académique, des communes et des établissements pour lesquels le service d’accueil devra être organisé.

Information des familles :

Les directeurs d’école informent les familles des conséquences éventuelles du mouvement social sur le fonctionnement de leur école, par les moyens de communication les plus appropriés (affichage extérieur notamment).

Lorsque le taux prévisionnel de grévistes implique l’intervention de la commune, ils facilitent la mise en place des mesures d’information que cette dernière organise à destination des familles en application de l’article L. 133-4 du code de l’éducation.

Service d’accueil

La commune met en place le service d’accueil au profit des élèves des écoles dans lesquelles le nombre de personnes qui ont déclaré leur intention de participer à une grève est égal ou supérieur à 25 % du nombre des personnes qui y exercent des fonctions d’enseignement. Le calcul s’effectue par rapport au nombre total de personnes qui exercent des fonctions d’enseignement dans chaque école. Ce nombre comprend les personnes appartenant aux corps des personnels enseignants ainsi que les enseignants non titulaires, qui exercent à temps plein ou à temps partiel dans l’école.

1) Les locaux d’accueil

Les communes déterminent librement le lieu d’accueil des enfants.
L’accueil peut être assuré dans l’école, que celle-ci soit fermée ou partiellement ouverte conformément aux dispositions de l’article L. 133-6 du code de l’éducation, ou dans d’autres locaux de la commune.

Elles peuvent choisir également de regrouper l’ensemble des enfants concernés dans un même lieu.

Si l’accueil est organisé dans une école dont les locaux continuent d’être en partie utilisés pour les besoins de l’enseignement, le directeur d’école ne peut s’opposer à ce que les salles de classe libérées en raison de l’absence d’un enseignant et les locaux communs (cour de récréation, préau, salle polyvalente, bibliothèque...) soient utilisées par la commune.

Il reviendra en outre au directeur d’école ou, s’il est absent, aux enseignants présents le jour de la grève d’assurer la surveillance de ceux des élèves qui demeurent sous leur responsabilité, y compris lorsque les locaux communs sont également utilisés par la commune.

2) Les personnes assurant l’accueil

L’article L. 133-7 du code de l’éducation prévoit l’établissement dans chaque commune d’une liste des personnes susceptibles d’assurer le service d’accueil.

L’identification de ces personnes relève de la seule compétence du maire. Le fait que cette liste ne soit pas établie ne dispense pas la commune de son obligation d’organiser le service d’accueil. La commune peut faire appel à des agents municipaux, dans le respect de leurs statuts, mais également à des assistantes maternelles, des animateurs d’associations gestionnaires de centre de loisirs, des membres d’associations familiales, des enseignants retraités, des étudiants, des parents d’élèves, ...

Les dispositions du code de l’action sociale et des familles n’imposent en effet, pour les modes d’accueil des mineurs n’excédant pas 14 jours par an, aucune obligation en termes de qualification des personnels ou de taux d’encadrement. Conformément aux dispositions de l’article L. 133.7 du code de l’éducation, la liste des personnes susceptibles d’assurer l’accueil est transmise à l’autorité académique.

Celle-ci vérifie, dans les conditions prévues au 3° de l’article 706-53-7 du code de procédure pénale, que les personnes qui y sont inscrites ne figurent pas dans le fichier judiciaire national automatisé des auteurs d’infractions sexuelles ou violentes.

Les personnes concernées auront été préalablement informées de cette vérification par la commune. Lorsque la consultation fait apparaître qu’une ou plusieurs personnes proposées par le maire figurent sur ce fichier, le préfet en est également informé. Le directeur d’école transmet ensuite la liste qu’il a reçue du maire pour information aux représentants des parents d’élèves élus au conseil d’école.

Les personnes y figurant sont préalablement informées de cette transmission par la commune. Il convient par ailleurs de souligner que les personnes chargées par la commune d’assurer l’encadrement des enfants accueillis deviennent à cette occasion des agents publics de la commune y compris lorsque leur participation au service n’est pas rémunérée.
Elles sont par conséquent soumises au principe de neutralité du service public. Elles ne peuvent pour cette raison manifester leur appartenance politique, syndicale ou religieuse.
Les agents du ministère signaleront à l’inspection académique toute méconnaissance de ce principe qu’ils auront pu constater afin que ces faits soient portés à la connaissance des maires. Les préfets en seront en ce cas informés.

3) Recours à la convention

Il pourra être rappelé aux maires, notamment dans les petites communes, que la loi autorise tous les mécanismes conventionnels d’association ou de délégation du service.
La commune peut ainsi confier le soin d’organiser pour son compte le service d’accueil à une autre commune ou à un établissement public de coopération intercommunale ou encore à une caisse des écoles à la demande expresse de son président ou encore à une association gestionnaire d’un centre de loisirs.
Elle peut également s’associer avec une ou plusieurs autres communes afin d’organiser en commun le service.
La loi prévoit par ailleurs que lorsque les compétences en matière de fonctionnement des écoles et d’accueil des enfants en dehors du temps scolaire ont été transférées à un établissement public de coopération intercommunale, c’est ce dernier qui est automatiquement compétent pour assurer le service d’accueil.

4) Information des familles

Les communes qui mettent en place le service d’accueil informent les familles conformément aux dispositions de l’article L. 133-4 du code de l’éducation par les moyens qu’elles jugent appropriés.
Cette information porte sur les modalités pratiques d’organisation du service.

Pendant la Grève

En aucun cas, le directeur gréviste, pas plus que les adjoints grévistes, ne sont tenus de surveiller les élèves ni d’être sur place.

Aucune communication ne sera faite à l’extérieur (DCRI, police, gendarmerie) sur la situation dans l’école (nombre et identité des grévistes, etc...).

Ne répondez ni aux sondages, ni aux enquêtes administratives.

Par contre, faites connaître au plus vite au SNUipp-FSU le nombre et le pourcentage de grévistes.

Après la Grève

  • Pour les retenues de salaires, il appartient à l’Administration de faire la preuve de la participation à la grève.
    Ainsi les grévistes, quelle que soit leur fonction, ne répondent à aucune enquête, ne s’inscrivent sur aucune liste, ne signent quelque état que ce soit.
  • Les directeurs et directrices n’ont à accomplir aucune tâche administrative particulière à ce sujet, sinon transmettre les documents de l’Administration aux non grévistes qui les gèrent eux mêmes. Ils ne certifient rien.
  • Si des problèmes surviennent (réactions de parents, d’élus, ...), aviser la section départementale du SNUipp et transmettre les documents éventuels (tracts, articles de presse, ...).

Conseils pour la grève

  • garder une trace écrite de l’envoi
  • effectuer une déclaration d’intention même si on ne désire pas faire grève...
  • ne pas transmettre toutes les déclarations d’intention le même jour...
  • Ne pas effectuer de calcul de pourcentage dans l’école.
  • Ne pas effectuer d’envoi récapitulatif pour l’école.

Ce n’est pas dans la circulaire...

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