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Congé parental : modification de la durée

mardi 17 novembre 2020

Depuis mai 2020, le congé parental est accordé par périodes de deux à six mois renouvelables.

Pour demander un congé parental de deux à six mois, il faut adresser une lettre recommandée avec AR à la DASEN, en respectant bien le délai de deux mois avant le début du congé souhaité.
Si l’enfant n’est pas encore né.e, il faut joindre un certificat de grossesse ou tout document attestant que vous attendez un enfant.
Si l’enfant est déjà né.e, une photocopie du livret de famille ou acte de naissance doit être jointe.
Il peut être envoyé pour info, une copie par mail à l’IEN.
Voici un exemple de lettre à la DASEN :

Je vous informe de mon intention de prendre un congé parental d’éducation dans le respect des dispositions légales en vigueur (Décret n°85-986 du 16 septembre 1985 (articles 53 et 54), modifié par le Décret n° 2020-529 du 5 mai 2020, ) qui stipulent que : « Le congé parental est accordé par périodes de deux à six mois renouvelables. » et que "Le congé parental peut débuter, à tout moment, au cours de la période y ouvrant droit. La demande de congé parental doit être présentée au moins deux mois avant le début du congé.
Je souhaite bénéficier de ce congé à compter du [date de début du congé] pour une durée de [durée de congé].

IMPORTANT : Il n’est pas fait mention dans le décret d’une réserve dans l’intérêt du service, ce congé ne peut donc pas être refusé à l’agent.e qui le sollicite.

Voir en ligne : Décret n°85-986 du 16 septembre 1985

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