Le Conseil d’Etat adopte une conception extensive du droit à la scolarisation des enfants porteurs de handicap. Dans deux arrêts du 20 avril, il impose à l’Etat de financer les emplois d’assistants d’éducation occupant des fonctions d’AVS-i pour l’ensemble de leurs interventions auprès des enfants dont ils ont la charge, y compris en dehors du temps scolaire.

Les deux affaires soumises au Conseil d’Etat sont de même facture. Elles mettent en cause l’inexécution de décisions prises par la commission départementale des droits et de l’autonomie des personnes handicapées (CDAPH) du Finistère. Celle-ci a en effet donné son accord pour que deux enfants handicapés en bas âge (4 ans tous les deux) bénéficient de l’aide d’un AVS-i à l’école maternelle publique. Cette aide était prévue pour l’année scolaire 2010-2011 à raison de 18 heures par semaine pour l’un (arrêt n° 345434) et de 30 heures par semaine pour l’autre (arrêt n° 345442), chacun de ces contingents incluant 6 heures au titre des activités périscolaires (essentiellement la cantine et la halte garderie). C’est précisément le financement de ces 6 heures qui a posé problème. L’inspection d’académie, qui a procédé au recrutement de l’AVS-i sous contrat d’assistant d’éducation, a refusé de prendre en charge le coût de ces interventions, prise en charge précédemment écartée par la commune. Le contentieux engagé par les parents des deux enfants s’est soldé en leur faveur.

Dans un premier temps, le juge des référés a considéré que l’inspection d’académie a commis une erreur de droit en refusant de financer un AVS-i pour la période périscolaire, « alors que la CDPAPH s’était prononcée favorablement pour cet accompagnement, qui constitue la condition indispensable pour permettre à l’enfant de pouvoir être scolarisé toute la journée ». Contestant cette décision, le ministère de l’Education nationale s’est pourvu en cassation devant le Conseil d’Etat, faisant valoir que les activités périscolaires ne relèvent pas de la compétence de l’État, mais des collectivités territoriales, plus précisément de la commune en ce qui concerne la restauration scolaire. Analyse que ne
partage pas la Haute juridiction administrative dont le raisonnement procède en deux temps.

– Par une lecture combinée des articles L. 351-3 et L. 916-1 du code de l’éducation, le Conseil d’Etat affirme tout d’abord que "les missions des assistants d’éducation affectés à l’accueil et à l’intégration scolaires des enfants handicapés s’étendent au-delà du seul temps scolaire".

– Dans un second temps, la Haute juridiction administrative reprend le considérant de principe de sa décision "Laruelle" du 8 avril 2009 à savoir "qu’il incombe à l’Etat, au titre de sa mission d’organisation générale du service public de l’éducation, de prendre l’ensemble des mesures et de
mettre en oeuvre les moyens nécessaires pour que ce droit et cette obligation aient, pour les enfants handicapés, un caractère effectif".

La jurisprudence précise désormais que ces moyens comprennent la prise en charge par l’Etat "du financement des emplois des assistants d’éducation qu’il recrute pour l’aide à l’accueil et à l’intégration scolaires des enfants handicapés en milieu ordinaire", y compris les interventions pendant le temps scolaire.

Ces arrêts du Conseil d’Etat résonnent comme un rappel à l’ordre sévère pour le ministère de l’Education nationale. S’ils concernent des AVS-I sous statut d’AED, ils pourront néanmoins servir d’appui dans les revendications à porter pour les personnes en contrat aidé.

D’ores et déjà, nous invitons les directrices et directeurs d’école, les AVS-i sous statut d’AED à informer les collectivités locales de ces deux arrêts et des conséquences qui en découlent : elles sont en droit de demander un remboursement des salaires et charges versés aux AVS-i par la mairie pour l’accompagnement d’élèves sur le temps péri-scolaire.

Accompagnement d'enfants porteurs de handicap sur le temps péri-scolaire

Accompagnement d'enfants porteurs de handicap sur le temps péri-scolaire