Trouvé sur le site d’un collectif de parents et d’enseignants du Maine et Loire (Darcos au piquet) un modèle de lettre des parents à l’IA.

Rappel :
Le comité des droits de l’enfant de l’ONU demande des précisions sur les différentes banques de données dans lesquelles des informations personnelles sont stockées et/ou conservées. En particulier sur « bases élèves » il est demandé à l’Etat français d’expliquer les raisons pour lesquelles le droit d’opposition prévu par la loi ne s’applique pas à ce dispositif. Il demande également d’ informer le Comité des conséquences éventuelles que pourrait entraîner le refus des parents de fournir les informations requises sur leurs enfants.

Mme, M ………………………………..

Adresse…………………………………

A M. l’Inspecteur d’Académie

Cité administrative

Objet : Base-élèves premier degré.

Lieu le ..

Monsieur l’inspecteur d’Académie,

Je, soussigné ............. , parent et responsable légal de l’enfant ………..... , actuellement scolarisé(s) à l’école ..... de ....., vous informe m’opposer formellement au fichage de mon enfant sur « Base-élèves premier degré ». C’est pourquoi je vous demande de ne pas saisir de données concernant mon enfant sur cette base.

L’article 38 de la loi Informatique et Liberté prévoit en effet que « toute personne physique a le droit de s’opposer, pour des motifs légitimes, à ce que des données à caractère personnel la concernant fassent l’objet d’un traitement ». Je considère que la centralisation de données personnelles, confidentielles, et néanmoins nominatives jusqu’à l’échelon académique, avec un identifiant au niveau national, concernant les enfants à partir de trois ans, constitue une grave atteinte aux libertés individuelles.

Ce fichier méconnaît la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales (Rome, 4.11.1950) ratifiée par la France le 1°.11.1988, qui a inscrit en son article 8 le droit au respect de la vie privée et familiale. La convention internationale des droits de l’enfant, adoptée par l’Assemblée générale des Nations-Unies le 20.11.1989 prévoit également à son article 16 que « nul enfant ne fera l’objet d’immixtions arbitraires ou illégales dans sa vie privée, sa famille, son domicile, sa correspondance, ni d’atteintes illégales à son honneur et à sa réputation ».

Par ailleurs, la quantité et la diversité des informations recueillies me semblent démesurées par rapport à l’objectif affiché de gestion des élèves, et incompatibles avec l’article 6 de la loi « Informatique et liberté ». En la matière, la CNIL précise en effet que "les informations demandées doivent être adéquates, pertinentes et non excessives eu égard aux finalités pour lesquelles elles sont sollicitées". D’ailleurs, le 17 juin dernier, M. Darcos a reconnu en commission à l’Assemblée Nationale que « ce document était profondément liberticide ».

D’autre part, la base élèves premier degré permet à l’Inspecteur d’Académie de fournir aux Maires les données personnelles des enfants absents, comme le prévoit l’article 12 de la loi de prévention de la délinquance. Cela constitue un risque d’utilisation à d’autres fins que la gestion des écoles du fichier base élèves et n’est pas conforme avec la déclaration faite à la CNIL.

En outre, dans un communiqué officiel daté du 19 juin 2008, la Cnil insistait sur « la nécessité que tous les parents d’enfants concernés par la base élèves 1er degré à la rentrée 2008 soient clairement avertis en particulier lors de l’inscription de leur enfant, des modalités d’utilisation de ce fichier, de son contenu exact et des conditions dans lesquelles ils pourront avoir communication des informations concernant leur enfant ». Or à ce jour, le contenu exact et les modalités d’utilisation de ce fichier ne sont toujours pas connus ni des personnels enseignants, ni des parents d’élèves. Aucun arrêté, aucune loi ne venant éclaircir ce point, cette information est impossible.

Contestant la logique de Base élèves, en vertu de l’article 39, 5e alinéa, de la loi « Informatique et libertés », j’ai signifié au directeur (à la directrice) de l’école que je refusais l’entrée de mon enfant dans Base-élèves, et que je refuserai de remplir toute fiche de renseignements propre à Base-élèves et demande de supprimer les informations le concernant que ce fichier pourrait déjà contenir. Dès lors, toute information concernant mon enfant qui serait éventuellement versée dans « Base-élèves premier degré » le serait sur la base d’autres sources d’informations, et sans mon consentement, ce qui constituerait une grave atteinte à mon autorité parentale et contreviendrait à la loi Informatique et Liberté et à la recommandation du conseil national d’éthique qui stipule en matière de saisie de données concernant les enfants l’obligation de demander l’accord écrit et explicite des parents.

Si vous obligez le directeur/la directrice à entrer mon enfant malgré mon désaccord, je vous demanderai de lui signifier par écrit et nominativement votre décision de passer outre à ma volonté.

Dans l’attente de votre réponse, veuillez agréer, Monsieur l’Inspecteur d’Académie, l’expression de mes sincères salutations.

Copie à : M./Mme le/la directeur-rice de l’école …

Monsieur/Madame le Maire de ….

Monsieur/Madame l’IEN …

Base ELèves : modèle de lettre pour les parents à l'IA

Base ELèves : modèle de lettre pour les parents à l'IA