À l’occasion de cette première CAPD de l’année, le SNUipp-FSU souhaite rappeler son attachement aux règles du paritarisme. Le respect de ces règles suppose en premier lieu une totale transparence dans la transmission des informations. Sans celles-ci, les représentant-es des personnels ne peuvent exercer leur rôle de contrôle et d’information.

Elles doivent permettre l’établissement d’un constat partagé indispensable au débat et à la contradiction. À l’heure où la transmission et le partage des données en direction du public sont devenus une priorité dans l’ensemble des Ministères, il paraît indispensable que dans chaque département et dans chaque service, cela se traduise en actes. En particulier auprès des représentant-es du personnel, qui sont de par leur légitimité élective porteurs-euses à la fois de l’intérêt des personnels comme de l’intérêt de la profession.

Comme nous vous l’avons déjà signalé à l’occasion du CTSD de rentrée, le SNUipp-FSU de la Sarthe estime à ce titre qu’une rupture avec les pratiques mises en oeuvre au cours des dernières années est nécessaire. Nous pensons précisément :
• au développement des postes à profil dits “à éxigence particulière”
• aux nominations sans appel à candidature, par exemple les postes de CPC EPS l’an dernier, ou le mi-temps CDSNAV à la rentrée
• les transmissions tardives ou partielles (voire inexistantes) d’informations pourtant nécessaires au travail de vérification par les délégué-es.

Du fait de ces manquements, le sentiment s’est installé dans la profession qu’une forme de clientélisme se substitue au droit et à la règle. Vous comprendrez que ce sentiment nuit à la confiance que les personnels mettent dans leur administration.
Cette gestion managériale n’a pas fait la preuve d’une quelconque efficience, bien au contraire. De nombreux dysfonctionnements ont été constatés, au niveau du règlement du mouvement où les décisions ont été prises de manière unilatérale sans tenir compte des mises en garde des délégué-es du personnel, ou encore au niveau de la Carte scolaire. L’instauration d’un dispositif unique en France : les ME-PE, inventé par votre prédécesseur en est un parfait exemple. Il a marqué et marque encore de son empreinte négative la manière dont on gère, dans ce département, les personnels d’une part, la question de la difficulté scolaire d’autre part. Nous aurons assurément l’occasion d’échanger ultérieurement avec vous sur cette question et notamment dans le cadre du CHSCT.

En aucun cas l’imposition par la hiérarchie n’est à même de favoriser l’adhésion des personnels aux évolutions du métier. Les décisions unilatérales récentes, qu’elles soient :
• du ressort d’IEN (comme en ce début d’année avec la répartition des élèves contre l’avis d’ équipes enseignantes)
• ou de maires ( choix fait par certaines communes de mettre en oeuvre l’ENT sans concertation avec les enseignant-es)
sont à ce titre révélatrices d’un manque de concertation qui devrait être préalable à toute décision. Nous ne mettons pas en cause l’expertise des différents acteurs de l’EN sur un certain nombre de dossiers, mais l’évolution des pratiques ne peut se faire que sur des constats, des besoins et des volontés partagés. C’est la condition indispensable à leur réussite.
Les délégué-es du SNUipp-FSU tout comme l’ensemble des collègues du département sont et seront attentifs au retour d’un dialogue social mis en œuvre sans artifice et respecté.

C’est pourquoi dans l’immédiat, nous vous demandons :

• d’instaurer un cadre serein et efficace pour la concertation sur la révision des programmes. Les premières circulaires adressées par les IEN ne vont visiblement pas dans ce sens.
• de permettre la tenue des réunions d’information syndicale sur le temps élèves. Si l’augmentation du temps des RIS va dans le bon sens, l’impossibilité de les faire sur l’ensemble de notre temps de service reste pour nous une entrave importante à nos droits syndicaux.
• de revoir le calendrier des CAPD afin qu’elles soient positionnées le mardi. En effet, le nombre de délégué-es déchargé-es le mardi est plus important, et ce, pour les deux organisations syndicales représentées.
• que soit assuré le remplacement effectif des délégué-es lors des séances et des journées allouées à leur préparation.
• de vous engager à ce que soit effective la transmission :
◦ dans les délais réglementaires de l’intégralité des informations, documents préparatoires nécessaires (dans des formats électroniques permettant de travailler sur ces documents )
◦ de la répartition des postes départementaux, nombre de postes budgétisés, répartition des postes par catégorie (direction, adjoint-es, CPC, PEMEF, enseignant-es spécialisé-es, etc.)
◦ d’un document synthétique précisant le nombre de postes dans le département, le nombre réel d’enseignant-es, le nombre de départs en retraite, le nombre de temps partiel, CLD, CLM mise en disponibilités, afin de connaître précisément notre balance de postes.
◦ des constats de rentrée, école par école, niveau par niveau
• La mise en place de réunions, groupes de travail permettant l’échange en profondeur sur les orientations départementales en matière de carte scolaire, l’ASH, la formation initiale et continue, les programmes…
• Nous souhaiterions être à nouveau destinataires de tous les messages adressés aux écoles par vos services . C’était autrefois une pratique courante qui s’est également perdue.

Enfin pour revenir à l’ordre du jour de cette CAPD, nous tenons à rappeler notre position quant à l’augmentation du ration de la Hors-Classe. Il va faire 19 heureux dans ce département certes, mais les collègues décçu-es seront de fait beaucoup plus nombreux ! Le SNUipp-FSU rappelle qu’il revendique la suppression de la HC, un avancement au même rythme pour tous et toutes avec une fin de carrière à l’indice 783.

Avant que ne s’ouvre cette CAPD, nous tenons à préciser que nous constatons avec regret, au vu des affectations de fin de mouvement qu’un nombre considérable de titulaires remplaçants (presque une trentaine d’ETP) ont été affectés sur des postes à l’année. Outre le fait que ces affectations peuvent être contradictoires avec les choix professionnels de certains d‘entre eux, il est évident que cette situation mettra très rapidement l’administration et les personnels des services en difficulté pour assurer le remplacement des congés maladie et des départs en stage de FC. Nous renouvelons donc notre demande qu’un recours au recrutement sur la LC soit porté par notre département au niveau du rectorat.

CAPD 26 sept. 2013 - Déclaration préalable