La réforme de la Protection sociale Complémentaire (PSC) entre en vigueur le 1er mai 2026. À compter de cette date, tous les personnels de l’Éducation Nationale doivent cotiser à un nouveau régime collectif de protection sociale complémentaire (sauf dispenses, voir plus bas). La participation de l’État passera de 15 € forfaitaires à une prise en charge de 50 % des cotisations.

La FSU SNUipp n’approuve pas cette réforme, voulue par E. Macron et imposée par l’ordonnance de février 2021, en ce sens qu’elle constitue un affaiblissement de la Sécu au profit des assurances privées. Nous rappelons notre mandat du « 100 % Sécu », c’est-à-dire le remboursement intégral des soins prescrits en santé par la Sécurité sociale. Qui plus est, cette réforme de la PSC dissocie la santé (remboursement des soins et médicaments) et la prévoyance (maintien de la rémunération lors des arrêts maladies et invalidité), proposant ainsi une couverture différente et inégalitaire à ses agent·es. Elle constitue également un recul des solidarités, les retraité·es ne bénéficiant d’aucune prise en charge de l’État !
La FSU, notre fédération, ne cesse de dénoncer cette réforme et, contrairement à d’autres organisations syndicales (CFDT, CFE-CGC, CFTC, FA-FP, FO), elle n’a pas approuvé le projet d’ordonnance relative à la Fonction publique lors du Conseil commun de la Fonction publique du 18 janvier 2021.

❓QU’EST-CE QUE LA PSC ?

Depuis le 1er janvier 2022, l’État a mis en place une participation de l’employeur à la PSC avec le versement d’un forfait mensuel de 15 € / mois à chaque agent·e cotisant à une complémentaire santé.
A partir du 1er mai 2026, l’adhésion à un contrat prévention santé par l’employeur sera obligatoire pour tous·tes les agent·es (enseignant·es, psy, AESH...). L’employeur prendra en charge 50 % de la cotisation.
Un contrat prévoyance sera également proposé mais restera facultatif, pour lequel l’employeur participera à hauteur de 7 €. Pour l’instant, ce contrat collectif prévoyance n’est pas encore accessible. Si vous voyez sur le site un lien de souscription, il s’agit d’un contrat individuel ET NON DU CONTRAT COLLECTIF.
L’appel d’offre du contrat santé a été remporté par le groupement MGEN-CNP assurances.
L’appel d’offre du contrat prévoyance a été remporté par le groupement MGEN-CNP assurances-UITSEM / Mutuelle Mage

👩🏽‍🏫👨🏻‍🏫👶🏼 POUR QUI ?

L’ensemble des agent.es (PE, psy, AESH...) sont concerné·es. L’adhésion est obligatoire.
Des dispenses pourront être mises en place dans de rares cas :

- les bénéficiaires de la complémentaire santé solidaire (ex-CMU-C),
- les agent·es en CDD ayant déjà une complémentaire santé individuelle
- les agent·es ayant une couverture santé collective obligatoire par le biais de leur conjoint·e
- les personnels en détachement
- les personnels sans rémunération (sauf congé parental et disponibilité pour raisons de santé)
- les personnels bénéficiant actuellement d’un contrat individuel soit avant la mise en place du contrat collectif
soit avant son recrutement. Attention cette dispense est limitée à l’échéance du contrat et au plus à un an.

Pourront souscrire facultativement :
- les ayant-droits (conjoint·e et enfants - jusqu’à 21 ans, 25 ans en cas de poursuite d’étude et sans limite d’âge en cas de handicap)
- les retraité·es (la souscription doit être faite dans un délai de 1 an)

📆 LE CALENDRIER

L’affiliation au contrat santé proposé par la MGEN-CNP assurances est obligatoire. Pour la zone B, la campagne d’affiliation débutera le 19 novembre 2025 et durera 21 jours. Il est obligatoire de s’affilier durant cette période, auquel cas vous seriez affilié d’office au socle (sans choix de vos options, ni possibilité de demander une dispense).
Pour les retraité.es, l’affiliation se fera à partir du 1er avril 2026.

💻 LES DÉMARCHES

La procédure d’affiliation arrivera par mail sur les boites académiques. Tout le monde doit effectuer ces démarches, même les agent·es qui souhaitent demander une dispense et ceux.celles déjà adhérent.es à la MGEN.
Pour les dispenses d’affiliation, il faudra fournir une attestation sur l’honneur.
Pour résilier son contrat actuel, un modèle de courrier sera fourni, la procédure sera simplifiée pour celles et ceux déjà adhérent·es à la MGEN.

Cette campagne d’affiliation concernera uniquement le contrat « santé ». Une seconde affiliation aura lieu par la suite pour le contrat prévoyance.

🩺 LES PRESTATIONS

Le contrat PSC proposé par la MGEN / CNP assurance est différent des contrats individuels proposés actuellement par la MGEN.
Tous les salarié.es bénéficieront d’un panier « socle » d’un plutôt bon niveau de remboursement.
Il sera possible d’y ajouter 2 options facultatives :
– une première option qui améliore les niveaux de remboursement des honoraires, frais de séjour, pharmacie non remboursée, nombre de séances remboursées etc.
– une seconde option qui augmente la couverture des soins dentaires, optiques, auditifs etc.

Le détail du panier « socle » et des deux options est disponible sur le site de la MGEN :
mgen.fr

💶 LES TARIFS ET LA PRISE EN CHARGE EMPLOYEUR

Pour les agent·es
La prise en charge de 50 % par l’employeur est calculée sur la base d’une cotisation d’équilibre. La cotisation d’équilibre pour l’année 2026 est à 75,40 (le coût total mensuel des garanties socle pour l’ensemble des bénéficiaires actif·ves + le coût des mécanismes de solidarité + des cotisations additionnelles).

La prise en charge par l’employeur sur la cotisation de chaque employé·e sera donc de 37,7 €.
Le coût total de la cotisation pour chacun.e est différent car calculé selon notre revenu brut. La prise en charge de 37,7 € par l’employeur sera la même pour tou.tes.

Des mécanismes de solidarité impactent également le coût de notre cotisation :
– Solidarité pour les familles : gratuité à partir du 3e enfant
– Solidarité entre agent·es : 30 % de la cotisation liée au niveau de rémunération et portabilité des droits
– Solidarité intergénérationnelle : plafonnement des cotisations

Pour les options
Option 1 : 7,23 €
Option 2 : 30.33 €.
L’employeur participe à hauteur de 50 % de la cotisation, dans une limite de 5 € maximum.

Concrètement, si je souscris à l’option 1, l’employeur prend en charge 50 % de cette cotisation soit 3,6 €. Si je souscris à l’option 2, l’employeur prend en charge 5 €.

Attention, un seul choix d’options est possible pour soi et ses ayants droits. Si je souscris à l’option 2, tous mes ayants-droits souscrivent à l’option 2.

Il est possible d’ajouter une option à tout moment de son contrat, elle rentrera en vigueur au premier jour du mois suivant la demande.
Il est possible de supprimer une option à tout moment après une durée minimale d’un an.

Pour les ayants-droits
– Le / la conjoint·e
Socle : 110% de la CE soit 85,87 €. Cout des options : 100 % de la cotisation du bénéficiaire actif·ve (CBA)
– Les enfants
Socle : 50 % de la CE pour les deux premiers enfants soit 35,13 € / enfant, puis gratuit pour les enfants suivants. Cout des options : 50 % de la CBA pour le 1er enfant (3,62 € l’option 1 puis 15,17 € l’option 2), 25 % de la CBA pour le 2e enfant (1,81 € l’option 1, 7,58 € l’option 2), puis gratuit.

Pour les retraité·es
Année 1 de la retraite : 100 % de la CE = 78,05 €
Année 2 : 125 % de la CE = 101,85 €
Années 3, 4 et 5 : 150 % de la CE = 117,08 €
Année 6 : plafonnement à 160 % de la CE = 128,79 €
Au-delà, plafonnement à 175 % de la cotisation d’équilibre = 136,59 €
Plus d’augmentation liée à l’âge après 75 ans.

Vous pouvez dès aujourd’hui simuler vos cotisations sur le simulateur de la MGEN

🏥 LA PRÉVOYANCE

Il s’agit d’un contrat facultatif.
L’adhésion ne sera pas conditionnée à l’âge ou à l’état de santé si cette adhésion est faite dans les 6 mois qui suivent la date d’effet du contrat ou la date d’embauche.
Il y a des garanties « socle » identiques pour l’ensemble des agent·es de la Fonction Publique d’État (invalidité, 100 % de la rémunération la 1ère année en cas de CLM ou CGM, 80 % les 2e et 3e années, doublement du capital décès etc.)
La cotisation 2026 pour le volet prévoyance « socle » est de 0,95 % du traitement brut, l’employeur prendra en charge 7 €.
Exemple : Rémunération brute de 2000 € = 19 € de cotisation mensuelle – 7 € pris en charge par l’employeur = 12 € cout réel pour l’agent·e
L’option supplémentaire comprenant la rémunération à 80 % de la rémunération globale pendant la durée à mi-traitement sera facturée en plus du socle. La cotisation 2026 pour cette option est de 0,63 % du traitement brut (en plus du socle).
Exemple : Rémunération brute de 2000 € : 12,60 € de cotisation mensuelle pour cette option + 12 € de cotisation réelle pour le socle prévoyance = 24,60 € pour une couverture prévoyance maximale.

Le jour de carence et la rémunération à 90 % en cas d’arrêt maladie ordinaire ne seront pas pris en charge par la complémentaire.

La FSU-SNUipp dénonce avec force le maintien du jour de carence ainsi que le passage à 90% en cas de congé maladie ordinaire (décidé après signature de l’accord). Si quelques points sont positifs -tels que la participation de l’employeur pour la mutuelle et l’amélioration des droits statutaires concernant la prévoyance -, les options supplémentaires introduisent inégalités et surcoûts pour les agent.es, dans un contexte où les complémentaires santé pèsent de plus en plus au détriment de la sécurité sociale.

La PSC : décryptage

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