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Circulaire temps partiel 2019-2020

Annexe 1 : demande de travail à temps partiel de droit

Annexe 2 : demande de travail à temps partiel sur autorisation

Annexe 3 - demande de reprise à temps plein

annexe 4 : exemple d’organisation de temps partiel

annexe 5 - répartition des obligations de service par quotité

Temps partiel 2019-2020

Références des textes

– Loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l’Etat, articles 37 à 40 ;
– Décret n° 82-624 du 20 juillet 1982 fixant les modalités d’application pour les fonctionnaires, de l’ordonnance n° 82-296 du 31 mars 1982 relative à l’exercice des fonctions à temps partiel ;
– Décret n° 2002-1072 du 7 août 2002 relatif au temps partiel annualisé dans la fonction publique de l’État ;
– Décret n° 2008-775 du 30 juillet 2008 modifié par le décret 2017-444 du 29 mars 2017 relatif aux obligations de service des personnels enseignants du premier degré ;
– Décret n° 2014-940 du 20 août 2014 relatif aux obligations de service des personnels enseignants exerçant dans un établissement du second degré ;
– Décret n° 2013-77 du 24 janvier 2013, décret n° 2016-1049 du 1er août 2016 et décret n°2017-1108 du 27 juin 2017 relatifs à l’organisation du temps scolaire dans les écoles maternelles et élémentaires publiques ;
– Circulaire DGRH B1-3 n°2013-09 du 4 février 2013 relative aux obligations de service des personnels du premier degré ;
– Circulaire DGRH B1-3 n° 2014-116 du 3 septembre 2014 concernant le travail à temps partiel des personnels enseignants du premier degré exerçant dans les écoles ;
– Circulaire DGRH B1-3 n° 2015-105 du 30 juin 2015 concernant le travail à temps partiel des personnels enseignants exerçant dans les établissements du second degré ;

La présente note de service a pour objet de fixer les conditions d’exercice et les modalités d’attribution des autorisations de travail à temps partiel ou de reprise d’activité à temps complet après un temps partiel pour les personnels enseignants du 1er degré public durant l’année scolaire 2019-2020

Les personnels enseignants du 1er degré souhaitant exercer leurs fonctions à temps partiel (1ère demande ou renouvellement) ou réintégrer à temps complet à compter du 1er septembre 2019 doivent adresser leur demande à l’aide des annexes jointes à la présente circulaire avant le 31 mars 2019.

I – MODALITES GENERALES ET REGLEMENTAIRES

1) Principe général
La décision d’autoriser l’exercice à temps partiel est accordée pour une année scolaire et prend effet au 1er septembre. Aussi, tous les personnels enseignants du 1er degré doivent, s’ils souhaitent exercer à temps partiel, exprimer chaque année leur demande à l’aide du formulaire en annexe 1 ou en annexe 2.
Le temps partiel est accordé pour une année scolaire complète. A l’exclusion de la situation décrite au point IV, la reprise à temps complet ou la modification de la quotité de travail en cours d’année scolaire ne peut intervenir qu’en cas de motif grave et dûment justifié.
Par ailleurs, les personnels enseignants du 1er degré qui obtiennent au titre de la rentrée scolaire 2019, une mutation interdépartementale doivent formuler leur demande de temps partiel :
– en utilisant les annexes à la présente circulaire s’ils arrivent en Sarthe,
– en utilisant les formulaires du département d’accueil s’ils quittent la Sarthe.

2) Compatibilités avec l’exercice à temps partiel
L’intérêt du service peut rendre incompatible l’exercice du travail à temps partiel pour les fonctions suivantes :
– directeurs d’école,
– professeurs des écoles maîtres formateurs,
– postes à exigence particulière lorsque la fiche de poste le prévoit,
– titulaires remplaçants.
La situation des personnels concernés sera examinée au cas par cas.

3) Aménagement des durées de service des enseignants
Le temps de travail des personnels enseignants du 1er degré relève d’un régime d’obligation de service conformément aux textes cités en référence.
a) Organisation du service à temps partiel
Ces textes prévoient un régime particulier de quotités de travail à temps partiel pour les personnels enseignants du premier degré exerçant dans les écoles. Ces quotités, y compris lorsque le temps partiel est de droit, doivent permettre d’obtenir un service hebdomadaire comprenant un nombre entier de demi-journées.
Dans un certain nombre de cas, la quotité de temps partiel octroyée résulte de l’organisation du temps scolaire de l’école et de la durée des demi-journées libérées.
L’Inspectrice d’académie-Directrice académique des services de l’Education nationale (IA-DASEN), agissant sur délégation du recteur, veille particulièrement, lors de l’attribution des temps partiels, au respect des nécessités de la continuité et du fonctionnement du service.

b) Détermination du service à temps partiel
La détermination du service à temps partiel s’opère en deux temps :
– la quotité est calculée en rapportant les heures d’enseignement correspondant aux demi-journées effectuées, éventuellement de durées effectives différentes selon l’organisation de la semaine scolaire arrêtée dans chaque école, au service hebdomadaire effectif d’enseignement assuré aux élèves de la classe. Ce service est en principe de vingt-quatre heures.
– le calcul du service annuel de cent-huit heures, tel qu’il est décrit dans le décret
n° 2017-444 du 29 mars 2017, est effectué au prorata de la quotité de temps partiel résultant du nombre de demi-journées libérées. Au sein de ce service, les différentes activités sont proratisées à due proportion.
Un tableau de service adressé par le directeur de l’école à l’inspecteur de l’éducation nationale chargé de circonscription précise, pour chaque enseignant, l’organisation de son temps de service.

c) Complément de service
Les personnels enseignants du 1er degré bénéficiant d’un temps partiel (notamment d’un mi-temps) peuvent être complétés par des professeurs des écoles stagiaires. L’organisation de la formation des professeurs des écoles stagiaires ne permettra pas toujours de laisser au titulaire le choix de ses jours travaillés.

d) En SEGPA, ULIS collège et EREA
Les quotités de travail à temps partiel des personnels enseignants du 1er degré affectés en SEGPA, ULIS collège, EREA et en établissement spécialisé sont définies par la circulaire 2015-105 du 30 juin 2015. Elles doivent permettre un service hebdomadaire comprenant un nombre entier d’heures, que la demande de temps partiel soit formulée de droit ou sur autorisation.

II – DEUX TYPES DE TEMPS PARTIEL : DE DROIT ET SUR AUTORISATION

Le dispositif réglementaire identifie deux situations de travail à temps partiel : le temps partiel de droit et le temps partiel sur autorisation.

1) Le temps partiel de droit
Il est automatiquement accordé à la demande de l’agent dans les situations suivantes :

à l’occasion de chaque naissance jusqu’au troisième anniversaire de l’enfant ou de chaque adoption jusqu’à l’expiration d’un délai de 3 ans à compter de l’arrivée au foyer de l’enfant adopté. Il est subordonné à la production d’une copie du livret de famille. L’attention est attirée sur le fait que ce temps partiel de droit sera transformé aux trois ans de l’enfant en temps partiel sur autorisation jusqu’à la fin de l’année scolaire sauf situation décrite au paragraphe IV.
pour donner des soins* au conjoint (marié, pacsé ou concubin), à un enfant à charge (moins de 20 ans) ou à un ascendant atteint d’un handicap nécessitant la présence d’une tierce personne, ou victime d’un accident ou d’une maladie grave. L’autorisation est subordonnée à la production d’un certificat médical émanant d’un praticien hospitalier. Ce certificat doit être renouvelé tous les six mois ;
aux fonctionnaires bénéficiaires de l’obligation d’emploi* relevant d’une des catégories visées aux 1er, 2e, 3e, 4e, 9e, 10e et 11e de l’article L. 5212-13 du code du travail. Ce droit est subordonné à la production de la pièce justificative attestant de l’état du fonctionnaire. Celui-ci devra également produire, après examen médical, l’avis du médecin de prévention ;
aux fonctionnaires qui créent ou reprennent une entreprise* en application de la loi n° 2007-148 du 2 février 2007 de modernisation de la fonction publique. La durée maximale de ce service à temps partiel, qui ne peut être inférieure au mi-temps, est d’un an renouvelable une fois. La demande effectuée à ce titre devra être soumise préalablement à la commission de déontologie. L’IA-DASEN peut différer l’octroi du temps partiel pour une durée maximum de 6 mois à compter de la réception de la demande de l’intéressé. Un délai de trois ans doit obligatoirement être observé entre la fin d’un service à temps partiel pour création ou reprise d’entreprise et la demande d’autorisation d’exercer à temps partiel pour la création ou la reprise d’une nouvelle entreprise.

* voir paragraphe V-2) de la présente circulaire.

2) Le temps partiel sur autorisation
Le temps partiel sur autorisation est octroyé sous réserve des nécessités de service. L’organisation des obligations de service s’effectuera soit dans un cadre annuel, soit dans un cadre hebdomadaire.

NOUVEAU
La demande de temps partiel sera accompagnée d’un courrier permettant d’apprécier la motivation de la demande.

NOUVEAU
Le temps partiel de droit pour création ou reprise d’entreprise a été abrogé par la loi 2016-483 du 20 avril 2016 relative à la déontologie et aux droits et obligations des fonctionnaires. Ce temps partiel de droit est remplacé par un temps partiel sur autorisation.

[fond rouge][blanc]Analyse du SNUipp-FSU 72 parue dans notre compte-rendu de la CAPD du 7 février 2019[/blanc][/fond rouge]

Lien direct CR CAPD du 7 février

Le projet de texte prévoit des modifications :

Article sur la compatibilité avec l’exercice à temps partiel
Comme les années passées, cet article permet à l’administration de restreindre le droit au temps partiel aux collègues exerçant sur certains postes : direction, PEMF, remplaçant-es, postes à exigences particulières ou à profil.

Le SNUipp-FSU exprime son désaccord sur cet article qui restreint le droit des personnels de manière générale. Le refus ne peut être traité qu’au cas par cas, et motivé par des raisons de service.
La Dasen dit que les charges de direction ne peuvent pas être partagées, qu’un-e directeur-trice est responsable même s’il n’est pas présent, et qu’en conséquence il faut qu’il le soit.

Nous avons opposé plusieurs arguments :

la restriction peut conduire à ce que des directions restent vacantes, en particulier dans les petites écoles.
des directeur-trices (école d’application par exemple) dans le cadre de leurs missions peuvent être absent-es sans que cela pose problème.
les années passées, aucun problème n’a été signalé là où des directions étaient occupées à temps partiel.

Pour les remplaçant-es, la Dasen estime que si on ne trouve pas le support permettant de les affecter sans difficulté, le refus de temps partiel peut être proposé.
Idem sur les demandes de temps partiel de droit : la Dasen dit qu’elle s’autorise à changer le support si le temps partiel est incompatible avec le service.
La formule « examen au cas par cas » est ajoutée à la demande de la délégation du personnel.

Le SNUipp-FSU conclut en réaffirmant son désaccord complet et sa demande de retrait du paragraphe.

Création d’entreprise :
Ce n’est plus un temps partiel de droit mais sur autorisation.

Motivation de la demande sur autorisation

Cette demande de joindre une lettre de motivation constitue une inversion de la philosophie du temps partiel : c’est à l’administration de justifier son refus, non aux collègues de devoir justifier leurs raisons, qui peuvent être confidentielles et qu’ils peuvent ne pas souhaiter communiquer à l’administration.

La Dasen estime avoir besoin de connaître ces motivations afin de déterminer les personnes pour lesquelles elle pourrait être amenée à accorder ou refuser une autorisation. Pour autoriser ou refuser, il faut -dixit- des éléments de connaissance des motivations et pouvoir choisir (médical, social, situation personnelle…).

Pour le SNUipp-FSU, les demandes sont toujours justifiées par des raisons importantes, avec des conséquences financières, sur la carrière etc... Le temps partiel est souvent un moyen de terminer dignement sa carrière. Par ailleurs il est difficile d’exprimer ses difficultés professionnelles à son supérieur hiérarchique. Ce faisant la Dasen introduit un rapport de subordination sur une question qui n’en relève pas. La Dasen a vivement réagi à cet argument en répondant que le temps partiel sur autorisation n’impliquait pas automatiquement une réponse positive. A notre question sur les critères retenus face à cet écrit, elle a refusé de répondre. Le SNUipp-FSU a interrogé alors la Dasen sur le lien entre cette nouvelle modalité et son intention de diminuer le nombre de temps partiels. Réponse : « quand une ressource humaine est déficitaire, il faut se donner les moyens de couvrir les postes ». Ce à quoi nous avons répondu qu’il n’y avait pas de « ressources humaines, mais des enseignant-es, que nous défendons les personnels et à travers eux le service, notamment en permettant à des collègues dont les conditions de travail sont dégradées de se préserver un tant soit peu. Les refus de temps partiel risquent à terme d’entraîner des arrêts préjudiciables au service et aux élèves.

On peut donc malheureusement s’attendre cette année à des refus de temps partiels sur autorisation. Nous informerons la profession si cette situation se présente, et informerons sur les recours éventuels à mettre en œuvre.

III – DEUX FORMES D’ORGANISATION DU TEMPS PARTIEL

1) Répartition selon un cadre annuel :
cette répartition nécessite une ou des période(s) de travail à temps plein. Les différentes périodes sont précisées par l’IA-DASEN en fonction des nécessités de service, notamment pour garantir les services assurés le mercredi.

a) Temps partiel annualisé à 50% (massé)
Pour répondre au bon fonctionnement du service , un nombre égal de demandes doit être obtenu pour chacune des deux périodes, qui sont précisées par l’IA-DASEN. A défaut, il sera demandé aux personnels enseignants de modifier leur période d’exercice.
L’enseignant exercera à 100% sur une période déterminée :
du 1er septembre 2019 au 31 janvier 2020,
du 1er février 2020 au 31 août 2020.

b) Temps partiel à 50 % (non massé) dans les écoles fonctionnant à 4,5 jours

Cette quotité de travail libère deux journées par semaine et un mercredi sur deux. Elle s’organise sur l’année scolaire complète.
Pour obtenir la quotité exacte de 50 %, ce temps partiel est organisé dans le cadre d’un rythme pluri-hebdomadaire afin que la totalité du service effectif ne soit pas différente de la rémunération perçue.

c) Temps partiel à 80% (répartition annuelle)
Le temps de travail est fixé en référence au calendrier scolaire et comprend une période à temps complet dont les dates sont déterminées par l’IA-DASEN, soit :

Pour les écoles ayant une organisation des temps scolaires répartie sur 4,5 jours :

1ère période OU 2ème période
du 2 au 20 décembre 2019 du 27 janvier au 14 février 2020

Pour les écoles ayant une organisation des temps scolaires répartie sur 4 jours :
1ère période ET 2ème période
du 2 au 20 décembre 2019 du 20 janvier au 14 février 2020

Aucune demande de temps partiel annualisé en cours d’année, notamment après un congé de maternité, ne sera accordée. Ce temps partiel débute le 1er septembre et couvre l’année scolaire entière.

2) Répartition selon un cadre hebdomadaire
La quotité de travail sera ajustée en fonction du rythme de l’école et du jour libéré.

L’enseignant ne demande pas une quotité mais un nombre de jour(s) libéré(s) : la quotité est alors ajustée en fonction du rythme de l’école et du jour libéré

IV – LA REPRISE DE TRAVAIL A TEMPS COMPLET

A la rentrée 2019, les personnels qui désirent reprendre leur fonction à temps complet à la suite d’un temps partiel, doivent renseigner l’annexe 3.
En cours d’année scolaire, la reprise à temps plein n’est autorisée que dans le cadre du temps partiel de droit pour les quotités accordées par répartition hebdomadaire, pour un enfant atteignant 3 ans au cours de l’année scolaire. La reprise est alors fixée à la date anniversaire de l’enfant.

V – POSSIBILITES DE SURCOTISATION

Dans le cadre de la loi n° 2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites, il est important de connaître les règles concernant l’incidence des modalités d’exercice à temps partiel sur la retraite.

1) Temps partiel sur autorisation
Depuis le 1er janvier 2004, pour la liquidation des droits à pension, les services accomplis à temps partiel peuvent être décomptés comme des périodes de travail à temps plein dans la limite de 4 trimestres. Les personnels qui souhaiteraient surcotiser devront cocher la case correspondante sur le formulaire de demande de temps partiel.
Un simulateur est proposé sur le portail ETNA en suivant le chemin : Ressources Humaines/Carrière/Gestion des enseignants des écoles publiques (SIDEEP)/ Nouveau calculateur surcotisation TP 2019. Il permettre d’obtenir, à titre indicatif et en fonction de l’indice de rémunération, le montant des sommes dues au titre de la surcotisation, sur la base des taux actuellement en vigueur.
Le choix de la surcotisation a une incidence financière importante. La décision sera en effet irréversible pour toute la durée de l’année scolaire (décret n° 82-624 du 20 juillet 1982 - article 1-1).

2) Temps partiel de droit
Le temps partiel de droit pour raisons familiales à la suite de la naissance ou de l’adoption d’un enfant est pris en compte comme un temps complet sans surcotisation pour la retraite.
En revanche, il est possible de surcotiser à la pension civile pour le temps partiel de droit pour autres motifs.

VI – CALENDRIER

Les demandes doivent parvenir à la Direction des services départementaux de l’Education nationale de la Sarthe – D1D - Gestion collective au plus tard le 31 mars 2019, selon les modalités suivantes :
– soit par voie postale, cachet de la poste faisant foi,
– soit par courriel à ce.72gestion-collective@ac-nantes.fr.

L’inspectrice d’Académie,
Directrice Académique des Services
de l’Education Nationale
Patricia GALEAZZI

Temps partiel 2019-2020 - Parution de la circulaire

Temps partiel 2019-2020 - Parution de la circulaire