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Capital décès des fonctionnaires : la fin d’une discrimination

lundi 27 juillet 2009

Plusieurs situations de personnes liées par un PACS à un personnel de la Fonction Publique d’Etat et qui s’étaient vus signifier un refus de versement du capital décès faisaient l’objet de recours pour discriminations auprès de la HALDE.
En juillet 2008, la FSU s’était d’ailleurs adressée à la HALDE sur cette question, et avait rappelé son attachement au règlement de cette discrimination, lors de l’audience récente avec M .Schweitzer son président.
Cette injustice devrait être réparée comme le Ministre de la Fonction Publique vient de l’annoncer.
Il est indispensable de suivre ce dossier au regard des situations individuelles douloureuses qu’il recouvre.

Communiqué FSU :
Le ministre de la Fonction Publique vient d’annoncer à l’occasion de la marche des fiertés LGBT sa décision d’étendre l’attribution du capital décès aux fonctionnaires liés par un PACS.
La FSU s’en félicite d’autant plus qu’il y a un an elle s’était adressée au Secrétaire d’Etat à la Fonction Publique pour soulever cette question et demander que l’Etat prenne enfin le décret d’application de l’article 9 de la loi du 15 novembre 1999. Une injustice est enfin en voie d’être réparée qui touchait tous les fonctionnaires liés par un PACS.
La FSU entend être attentive aux conditions de mise en œuvre de cette décision et en particulier à sa rétroactivité car il ne serait pas acceptable que la lenteur de l’Etat à appliquer la loi et à répondre aux demandes pénalise des collègues.
Elle souhaite que la concertation la plus large permette de débattre de ces modalités.

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