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REFUS des Temps Partiels : saisine CAPD et recours gracieux

Mise à jour Mars 2022

mardi 29 mars 2022

Vous avez reçu un refus de temps partiel sur autorisation ? Voici la démarche à suivre pour contester ce refus.


Attention, la démarche présentée n’est à effectuer qu’après avoir fait l’entretien avec l’IEN et avoir reçu le refus du DASEN.

- l’entretien avec l’IEN :
Les refus doivent être précédés d’un entretien conformément à l’article 37 de la loi du 11 janvier 1984.

  • Motivation du refus
    Les refus, conformément à la circulaire n° 2014-116 du 3-9-2014 doivent s’appuyer sur une motivation individualisée.
    Extrait de la circulaire : Les décisions de refus de temps partiel à la quotité sollicitée par l’agent doivent être précédées d’un entretien et être motivées sur le fondement de l’intérêt du service, conformément à l’article 37 de la loi du 11 janvier 1984. Une attention particulière doit être portée à la motivation : elle doit être individualisée et comporter l’énoncé des considérations de fait et de droit qui constituent le fondement du refus.

Les motivations générales invoquées par le DASEN, telles que « les nécessités de la continuité et du fonctionnement du service » et « les contraintes liées au vivier des ressources humaines pour pourvoir l’ensemble des postes devant élèves à la rentrée 2022 » ne sont pas individualisées et donc non réglementaires à notre sens.

Nous encourageons donc tou·tes les collègues qui ont reçu une lettre de refus comportant une motivation générale et non individualisée, ainsi que les collègues dont la situation médicale n’aurait pas été prise en compte, à saisir la CAPD au plus tard le 13 avril 2022.

  • La saisine de CAPD :
    Dès réception de l’avis de refus, envoyer le courrier de saisine de CAPD pour que le dossier soit ré-examiné en commission paritaire et défendu par les représentant·es du personnel du SNUipp-FSU 72. Dans ses courriers de refus reçus le 29 mars ,le DASEN a fixé un délai de 15 jours francs pour l’envoi de la saisine, vous avez donc jusqu’au mercredi 13 avril 2022. Il faut envoyer cette lettre de saisine (modèle ci-dessous) par mail à l’adresse : ce.d1d72 ac-nantes.fr
    Il est souhaitable de demander à la D1D un accusé de réception de ce mail et d’envoyer une copie au SNUipp : snu72[at]snuipp.fr
    Les représentant.es du personnel élu.es du SNUipp-FSU 72 défendront toutes les demandes lors de la CAPD qui se tiendra le 24 mai 2022.
    opendocument text - 33.1 ko
    modèle saisine CAPD TP 2022
  • la demande de recours administratif auprès du DASEN :
    Une demande de recours peut être adressée à la DASEN, à l’adresse postale de la DSDEN jusqu’au 29 mai.
    Il faut envoyer ce recours en recommandé avec accusé de réception car celui-ci sera exigé pour toute saisie du Tribunal Administratif.
    Adresse DSDEN :
    M. le DASEN
    DSDEN 72
    19 boulevard Paixhans
    CS 50042
    72071 LE MANS CEDEX 9
    Le recours demande au DASEN l’annulation de sa décision de refus.

Vous avez deux mois à partir de la date de réception du refus pour envoyer un recours, donc jusqu’au 29 mai 2022.

Il a 2 mois pour répondre. S’il ne le fait pas, sa réponse est considérée comme négative. Les dates sont importantes car elles déterminent la date limite de saisie du tribunal administratif en cas de rejet du recours.

Vous trouverez notre proposition de modèle ci dessous.

opendocument text - 35.4 ko
modèle recours gracieux TP 2022

Les deux courriers (saisine CAPD et recours administratif) peuvent être envoyés simultanément dès la communication du refus, ou l’un après l’autre :
saisine de la CAPD d’abord et recours gracieux après la réponse suite à la CAPD.
Attention cependant à bien respecter les délais :

  • saisine CAPD : date limite 13 avril 2022
  • recours gracieux : date limite 29 mai 2022

Voir en ligne : loi du 11 janvier 1984.

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ADRESSE : SNUipp-FSU 72, 29 Place d’Alger 72000, Le Mans Tel : 02 43 77 12 26 Fax : 02 43 23 33 73 Email : snuipp72