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REFUS des Temps Partiels : saisine CAPD et recours grâcieux

Mise à jour 22 Avril 2021

jeudi 22 avril 2021

Vous avez reçu un refus de temps partiel sur autorisation ? Voici la démarche à suivre pour contester ce refus.

Attention, la démarche présentée n’est à effectuer qu’après avoir fait l’entretien avec l’IEN et avoir reçu le refus de la DASEN.

- l’entretien avec l’IEN :
Les refus doivent être précédés d’un entretien conformément à l’article 37 de la loi du 11 janvier 1984.

- Motivation du refus
Les refus, conformément à la circulaire n° 2014-116 du 3-9-2014 doivent s’appuyer sur une motivation individualisée.
Extrait de la circulaire : Les décisions de refus de temps partiel à la quotité sollicitée par l’agent doivent être précédées d’un entretien et être motivées sur le fondement de l’intérêt du service, conformément à l’article 37 de la loi du 11 janvier 1984. Une attention particulière doit être portée à la motivation : elle doit être individualisée et comporter l’énoncé des considérations de fait et de droit qui constituent le fondement du refus.
Les motivations générales invoquées par la DASEN, telles que « les nécessités de la continuité et du fonctionnement du service » et « les contraintes liées au vivier des ressources humaines pour pourvoir l’ensemble des postes devant élèves à la rentrée 2021 » ne sont pas individualisées et donc non réglementaires à notre sens.
Nous encourageons donc tous les collègues qui ont reçu une lettre de refus comportant une motivation générale et non individualisée, ainsi que les collègues dont la situation médicale n’aurait pas été prise en compte, à saisir la CAPD au plus tard le 7 Mai 2021.

- La saisine de CAPD :
Dès réception de l’avis de refus, envoyer le courrier de saisine de CAPD pour que le dossier soit ré-examiné en commission paritaire. Dans ses courriers de refus datés du 22 avril,la DASEN a fixé un délai de 15 jours pour l’envoi de la saisine, vous avez donc jusqu’au 7 mai. Il faut envoyer cette lettre de saisine (modèle ci-dessous) par mail à l’adresse : ce.d1d72 ac-nantes.fr
Il est souhaitable de demander à la D1D un accusé de réception de ce mail et d’envoyer une copie au SNUipp : snu72 snuipp.fr
Les représentant.es du personnel élu.es du SNUipp-FSU 72 défendront toutes les demandes lors de la CAPD qui se tiendra le 27 mai 2021.

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modèle saisine CAPD Temps partiel 2021

- la demande de recours administratif auprès de la DASEN :
Une demande de recours peut être adressée à la DASEN, à l’adresse cabinet.dsden72 ac-nantes.fr
Le recours demande à la DASEN l’annulation de sa décision de refus. Elle a 2 mois pour répondre. Si elle ne le fait pas, sa réponse est considérée comme négative. Les dates étant importantes, il est nécessaire de l’envoyer avant le 22 juin et d’exiger un accusé de réception. Vous trouverez notre proposition de modèle ci dessous.

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recours gracieux DASEN refus TP 2021

Les deux courriers (saisine CAPD et recours administratif) peuvent être envoyés simultanément dès la communication du refus, ou l’un après l’autre : saisine de la CAPD d’abord et recours gracieux ensuite.

Voir en ligne : loi du 11 janvier 1984.

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