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Recours pour Permutations 2021

mardi 2 mars 2021

C’est une des conséquences de la loi de transformation de la Fonction publique, les mouvements inter et intra-départementaux ne sont plus de la compétence des CAPD et les représentant.es élu.es des personnels n’ont donc plus accès aux demandes ni aux résultats. Le travail de vérification globale de la régularité des opérations par les élus du personnel est rendu plus difficile. Pour autant, les équipes départementales du SNUipp-FSU sont mobilisées pour accompagner chacune et chacun dans les démarches à entreprendre pour la suite.

Des mutations encore en baisse !:-(

  • Au niveau national, 17 179 collègues ont participé aux permutations, et 3614 seulement ont obtenu un de leurs vœux, soit un taux de satisfaction de 21,04%
  • En Sarthe,seulement 22 collègues (contre 43 en 2020) sur 163 participant.es voient leur mutation acceptée pour partir de la Sarthe, alors que 22 nouveaux/nouvelles collègues (contre 30 en 2020) entrent dans notre département pour 198 demandes.
    Soit un taux de satisfaction départemental d’à peine 13,5% concernant les demandes de sorties et de 11% concernant les demandes d’entrées.

Renseigner l’enquête du SNUipp

Si vous n’avez pas obtenu votre mutation, il existe une possibilité de recours grâcieux auprès de la DASEN, et de recours hiérarchique auprès du ministre

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Recours hiérarchique ministre
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recours gracieux DASEN

La contestation des résultats est possible à compter du 2 mars. Le recours gracieux ou/et hiérarchique doit intervenir avant le 2 mai 2021 (délai de 2 mois à compter de la décision). A compter de la date de réponse de l’administration à ce recours, si vous n’êtes pas satisfait-e, un nouveau délai de deux mois s’ouvre pour porter un recours contentieux auprès du tribunal administratif.
L’absence de réponse dans un délai de deux mois devrait rester très exceptionnel. A la demande de la FSU, le ministère s’est engagé à fournir une réponse à chaque demande de recours.

Le recours grâcieux auprès de la DASEN est à envoyer avant le 2 mai à l’adresse mail mouvement72 ac-nantes.fr ou en recommandé avec accusé de réception à l’adresse postale de la DSDEN 19 boulevard Paixhans
CS 50042 72071 LE MANS CEDEX 9
Par ailleurs, conjointement et sans attendre la réponse au recours gracieux, on peut engager un recours hiérarchique auprès du ministère de préférence par mail à la DGRH (recours-mouvement1d education.gouv.fr). Il est aussi possible d’adresser son recours au ministre par courrier postal en lettre recommandée avec Accusé de Réception (bureau B2-1 de la DGRH Ministère de L’éducation Nationale 72 rue Regnault 75 243 Paris cédex 13).
Des accusés de réception doivent parvenir aux collègues ayant transmis leur recours par mail.
Le délai pour engager un recours contentieux n’est pas modifié par cet éventuel recours hiérarchique.

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Recours hiérarchique ministre

Attention la DGRH précise qu’aucune révision du tableau de mutation ne sera réalisée. Pour le 1er degré, il sera demandé aux DASEN de traiter prioritairement, dans le cadre des Ineat/Exeat, la situation des collègues dont le recours sera accepté.

Les collègues déposant des recours peuvent être accompagné-es par un représentant syndical pour les motifs suivants :
◦ barème erroné et maintenu malgré la demande de correction,
◦ barème supérieur à quelqu’un d’autre qui a obtenu un département demandé
◦ maintien sur le département d’origine

Par contre, l’enseignant-e ne peut pas être accompagné-e officiellement par une organisation syndicale s’il/elle a obtenu une mutation autre que sur son vœu de rang 1 mais il/elle peut toutefois déposer un recours gracieux.

Si vous souhaitez être accompagné-e par un-e délégué-e du personnel, il faut le préciser dans la demande de recours, et nous adresser celle-ci en copie.

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