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Temps partiels 2020 - Refus envisagés par la DASEN... Ce qu’il convient de faire...

jeudi 16 avril 2020

De très nombreuses et nombreux collègues nous sollicitent en ce moment même suite aux courriers adressés ce jour par la DASEN, dans lesquels elle indique « envisager un refus » pour des motivations qui... lui appartiennent dirons-nous... Et que nous contestons fermement.

Tout d’abord, il y a la forme. Les courriers sont adressés pendant les vacances scolaires, ce qui interroge sur le respect du droit à la déconnexion et à la coupure, dû à tout.e salarié.e EN VACANCES.

Ensuite, il y a les aspects réglementaires…

Il est important de noter qu’il s’agit non pas de refus mais d’une information indiquant que la DASEN envisage un refus. Cette différence, EN DROIT est fondamentale. Les recours gracieux ne peuvent être engagés à cette heure. Nous proposerons des lettres de recours et indiquerons les modalités des recours quand les refus auront été signifiés officiellement par la DASEN.

Le courrier indique aussi que les collègues concerné.e.s peuvent solliciter un entretien avec leur IEN, avant le 1er mai. Ceci constitue en renversement de l’esprit de la circulaire 2014-116 qui stipule que« Les décisions de refus de temps partiel à la quotité sollicitée par l’agent doivent être précédées d’un entretien ». C’est donc bien à l’IEN de proposer cet entretien au collègue et non pas le contraire !

Les motifs invoqués vous interrogent et nous interrogent à juste titre : « Contexte de l’exercice incompatible avec un temps partiel (REP +) » ou « contraintes liées au vivier des ressources humaines pour pourvoir l’ensemble des postes devant élèves », …

En effet, ces dispositions apparaissent comme non-réglementaires au regard de la circulaire 2014-116 du 3 septembre 2014 (et de la loi 84-16 du 11-01-1984) qui stipule que :
« Les décisions de refus de temps partiel à la quotité sollicitée par l’agent doivent être précédées d’un entretien et être motivées sur le fondement de l’intérêt du service, conformément à l’article 37 de la loi du 11 janvier 1984. Une attention particulière doit être portée à la motivation : elle doit être individualisée et comporter l’énoncé des considérations de fait et de droit qui constituent le fondement du refus.

La jurisprudence administrative met en évidence des motifs qui peuvent être invoqués à l’appui d’une décision de refus d’organiser le service à temps partiel sur l’année. Ces motifs peuvent être, notamment, les contraintes d’organisation de l’enseignement en raison des difficultés à compléter le service libéré par le demandeur ou les nécessités d’assurer un suivi régulier des élèves. »

De plus, la loi n°84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l’État, dans son article 37 indique très clairement qu’« il est procédé globalement dans chaque département ministériel, par le recrutement de fonctionnaires titulaires, à la compensation du temps de travail perdu du fait des autorisations mentionnées au premier alinéa. L’affectation des personnes ainsi recrutées se fera par priorité dans les services où auront été données les autorisations de travail à temps partiel. »

En conséquence, le SNUipp-FSU 72 demande à la DASEN de revoir sa position et d’accorder à toutes celles et tous ceux qui le demandent leur temps partiel.

Pourquoi de tels refus ?

Pour la DASEN, il s’agit – comme nous l’avons dénoncé lors du CTSD du 9 avril dernier – de récupérer 19 Équivalents Temps Pleins afin de pourvoir les 19 postes supplémentaires.

Les « promesses » n’engagent que celles et ceux qui les écoutent !

Or, les postes 19 supplémentaires annoncés par le Ministre sont attribués dans une improvisation de plus en plus coupable, tant les dysfonctionnements du pouvoir deviennent légion, et constituent une mystification en direction de l’opinion publique dont les personnels de l’Éducation Nationale vont une nouvelle fois faire les frais.

Plutôt que de procéder à des recrutements en ouvrant les concours, le ministère et la DASEN préfèrent s’en prendre aux temps partiels des personnels, qui pourtant, ne sont en rien responsables de la situation actuelle.

Les refus de temps partiels, c’est la gestion inhumaine des personnels qui se poursuit et qui s’amplifie alors que ce que demandent les agent.es, c’est de pouvoir concilier leur vie professionnelle et leur vie personnelle, associative, militante ou leur santé...

Au regard de la situation exceptionnelle à laquelle notre pays tout entier fait face en ce moment même, mais également dans les semaines et mois à venir, le SNUipp-FSU 72 alerte solennellement la DASEN sur les conséquences psycho-sociales de tels refus. Ceux-ci vont engendrer chez les personnels un profond sentiment d’injustice, et générer des conflits de loyauté des plus préjudiciables à la fois à leur exercice professionnel et à leur vie personnelle.

Tout cela risque de se traduire, en dernière analyse, par une sollicitation plus importante des moyens de remplacements et ce faisant, par une moindre efficacité du service public, ce qui, tout le monde en conviendra, ne doit pas être le but atteint.

Décidément, alors que le Président la République tient des discours élogieux sur les Services Publics et sur les agent.es qui font tenir ce pays, force est constater que sur le terrain, il n’en est rien, comme l’atteste cette nouvelle preuve du soutien indéfectible de notre administration à l’engagement des personnels en première ligne ces dernières semaines pour l’accueil des enfants de soignant.es et de personnels mobilisé.es, dans des conditions pourtant contraires à leur santé et leur sécurité.

Ce que le SNUipp-FSU vous invite à faire

Tout refus de temps partiel doit être précédé d’un entretien avec l’IEN, c’est la loi (circulaire 2014-116). Il est donc de la responsabilité des IEN de convoquer les personnels. Ce n’est pas aux enseignant.es solliciter des entretiens précédant des refus - plus que probables par ailleurs.

Habituellement, cet entretien est « présentiel ».

Parfois il peut être téléphonique (si le personnel est en arrêt où à l’étranger)...

Nous invitons TOUS.TES les collègues à indiquer qu’elle/il souhaite que cet entretien se déroule en présence d’un.e représentant.e des personnel du SNUipp-FSU 72, afin de garantir le respect de la loi, afin d’éviter d’être positionné.e de facto dans une relation hiérarchique défavorable aux personnels.

Dans les circonstances actuelles, il est probable que les entretiens seront téléphoniques, sauf si le ou la collègue insiste pour être accompagné.e par un.e représentant.e du personnel, auquel cas il faudra une visio ou audio-conférence.

Pour les collègues souhaitant préparer leur entretien et/ou préférant ne pas avoir recours aux délégué.es du personnel

Il y a possibilité d’être accompagné.e à l’entretien par un. représentant.e du personnel. Cependant, si vous ne le souhaitez pas ou si nous ne sommes pas en mesure de répondre à cette demande ( nous sommes en effet très sollicité.es), voici quelques conseils qui peuvent vous être utiles.
La plupart du temps, cet entretien n’est pas un échange : c’est à dire que l’IEN ne va pratiquement pas parler ; il ou elle va écouter vos arguments et les prendre en note pour les rapporter à la DASEN. L’IEN va éventuellement vous poser une ou des questions pour préciser, pas plus. Il faut donc être prêt.e à exposer vos arguments.
Pour cela, vous pouvez :

  • préparer par écrit votre liste d’arguments, afin de ne pas perdre le fil lors de l’entretien. Vous pourrez lire cet écrit si vous préférez.
  • détailler votre situation pour montre en quoi l’exercice à temps partiel améliorera vos conditions d’exercice
  • apporter si c’est possible des éléments nouveaux par rapport à votre lettre de motivation
  • produire si possible un certificat médical attestant que votre état de santé (physique ou psychologique) nécessite de travailler à temps partiel.
  • garder en mémoire et rappeler à l’IEN que la motivation de refus de la DASEN doit être « individualisée et comporter l’énoncé des considérations de fait et de droit qui constituent le fondement du refus. » ( Circulaire 2014-116)

"Les décisions de refus de temps partiel à la quotité sollicitée par l’agent doivent être précédées d’un entretien et être motivées sur le fondement de l’intérêt du service, conformément à l’article 37 de la loi du 11 janvier 1984.

Une attention particulière doit être portée à la motivation : elle doit être individualisée et comporter l’énoncé des considérations de fait et de droit qui constituent le fondement du refus."

Autrement dit la DASEN ne peut pas donner une raison générale, mais doit énoncer la raison particulière qui fait que votre temps partiel n’est pas possible au vu de la situation de cette école ou de ce poste en particulier.

Ce n’est pas du ressort de l’IEN de décider ou pas de vous accorder le temps partiel, c’est la décision de la DASEN uniquement.

Si la DASEN vous signifie un refus par écrit suite à l’entretien avec l’IEN, vous pourrez alors faire un recours grâcieux, ainsi qu’une saisine de CAPD. Votre recours sera alors présenté en CAPD et les représentant.es du personnel le défendront.

Modèle de courrier à adresser à son IEN

Afin de permettre aux personnels de préserver leurs droits, le SNUipp-FSU 72 met à disposition des personnels un courrier type à adresser à son IEN.

2 éléments importants :

Adresser un .PDF (signé si possible) et mettre en copie visible le SNUipp-FSU 72 dans le courrier et dans le mail !

Word - 20 ko
Courrier type pour entretien temps partiel 2020

Le courrier du SNUipp-FSU 72 à la DASEN

Le SNUipp-FSU 72 a adressé dès ce matin un courrier à la DASEN afin de lui demander de revoir fondamentalement sa position et de respecter la réglementation concernant les temps partiels.

PDF - 153.8 ko
Courrier DASEN - Demandes de temps partiel sur autorisation

Le courrier du SNUipp-FSU 72 aux IEN - 17 avril 2020

PDF - 115.4 ko
Courrier aux IEN - Demandes de temps partiel sur autorisation
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ADRESSE : SNUipp-FSU 72, 29 Place d’Alger 72000, Le Mans Tel : 02 43 77 12 26 Fax : 02 43 23 33 73 Email : snuipp72