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INEAT EXEAT : la circulaire 2022 est parue

mardi 15 mars 2022

La phase complémentaire doit tendre à résoudre les situations particulières relevant des priorités légales non satisfaites ou inconnues lors du mouvement interdépartemental, notamment le rapprochement de conjoint, la situation des personnels atteints d’un handicap ou celle d’un conjoint handicapé ou d’un enfant reconnu handicapé ou gravement malade. Cependant, il est possible d’y participer en dehors de ces priorités légales à condition d’être titulaire.

Quand ma demande doit-elle être faite ? A qui l’adresser ?

Vous avez jusqu’au 29 avril 2022 pour envoyer votre demande de changement de département à la DSDEN à l’adresse suivante :
DSDEN Sarthe
D1D Gestion collective
19 Boulevard Paixhans
CS50042 72071 LE MANS cédex 9.
Il est prudent d’envoyer en recommandé avec accusé de réception
Aucun dossier ne doit être adressé directement au département d’accueil souhaité.

PDF - 1.1 Mo
circulaire Ineat Exeat 2022
PDF - 468.1 ko
formulaire Ineat Exeat 72 2022

Attention, il faut se renseigner auprès du SNUipp du département sollicité des modalités et délai de dépôt, chaque département organisant son propre calendrier de gestion des demandes. Dans certains départements, cette date est fixée au 31 mars, il y a donc urgence !

Date limite Loire Atlantique : 19 avril

PDF - 206 ko
ineat 44


Date limite Mayenne : 21 avril

PDF - 146 ko
ineat 53

Date limite Vendée : pas encore connue
Date limite Maine et Loire : pas encore connue

Certains départements ont un formulaire distinct pour l’Ineat. Même si ce n’est pas obligatoire et ne pourra pas être un motif de non participation, il est recommandé de l’utiliser, en plus de celui de la Sarthe.

Que doit contenir ma demande ?
La demande de changement de département est composée de :

  • l’imprimé ci-dessous complété : en Sarthe, il n’y a plus qu’un seul imprimé qui rassemble la demande d’exeat et la demande d’ineat
    PDF - 468.1 ko
    formulaire Ineat Exeat 72 2022
  • une lettre manuscrite adressée au DASEN de la Sarthe
  • une lettre manuscrite adressée au DASEN de chaque département demandé
  • les pièces justificatives demandées au dos de l’imprimé.

    Il faut prévoir autant de photocopies que de départements demandés, et envoyer tout à la DSDEN 72 qui se charge de transmettre aux autres départements.

Qui peut participer ?
Sont autorisés à participer à cette phase d’ajustement des INEAT-EXEAT :

  • les personnels titulaires qui ont préalablement participé au mouvement interdépartemental et qui n’ont pas obtenu satisfaction
  • Les personnels dont la mutation du conjoint aurait été connue après l’échéance du 18 janvier 2022 (fin d’enregistrement des demandes tardives).
  • En dehors de ces situations, la participation aux Ineat Exeat n’est pas posible, sauf cas exceptionnel, dûment justifié, notamment avec un avis d’un assistant de service social des personnels. Pour les demandes relevant d’une situation sociale, il faut se mettre en relation avec les assistantes sociales en faveur des personnels : Madame PARENT au 02 43 61 58 77 ou en lui envoyant un mail à audrey.poilpre ac-nantes.fr
  • La participation des PES n’est pas acceptée

Quelles sont mes chances ?
Les représentant.es du personnel élues n’ont plus accès aux opérations de mouvement depuis la loi de transformation de la fonction publique. Le SNUipp dénonce sans relâche cette entrave à la transparence et à l’équité entre les personnels.
L’expérience des mouvements antérieurs nous a cependant appris que les situations qui obtiennent satisfaction lors de la phase d’ineat exeat sont peu nombreuses, et le plus souvent liées aux priorités légales ( rapprochement de conjoints, handicap).
Pour autant, la participation à cette phase est un droit que les personnels doivent continuer à exercer, faute de le perdre.

Nous rappelons que les personnels n’ayant pas obtenu leur mutation peuvent aussi faire dès maintenant et jusqu’au 8 mai, un recours à la DASEN ou au ministre.Voir notre article sur les recours.

Les représentant.es du personnel du SNUipp-FSU accompagnent et défendent les collègues pour les recours et pour les Ineat Exeat. Vous pouvez nous envoyer vos lettres afin qu’elles soient relues par un.e délégué.e du personnel.

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