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CAPD 4 juin 2021 - Saisine temps partiels

vendredi 4 juin 2021

Lire notre déclaration préalable :

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Déclaration préalable
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Présent-e-s :
Administration : DASEN, SG, IA adjoint, Cheffe de la D1D, 3 IEN
Représentant·es des personnels : 5 SNUipp-FSU 72, 2 UNSA, 1 FO

Refus de congé pour formation syndicale

L’adjoint à la Directrice Académique rappelle le décret concernant les congés pour formation syndicale : il existe deux catégories de congé

  • les convocations aux instances sont accordées de droit
  • les congés de formation syndicale doivent être demandées un mois en avance, et l’administration doit répondre au plus tard le 15e jour avant le stage.

La CAPD doit être informée des éventuelles refus pour nécessité de fonctionnement du service. Il y a eu depuis la rentrée d’avril, 28 refus motivés par la tension exercée actuellement sur le service de remplacement.

La Directrice Académique précise que cette restriction est liée aux conditions sanitaires et qu’elle est transitoire.

Pour le SNUipp-FSU c’est une restriction des droits syndicaux qui découle d’un manque chronique de moyens et des suppressions des postes de remplaçant·e·s des dernières années.

Examen des recours suite aux refus de temps partiel

Préambule du SNUipp-FSU 72

Les Services de la DSDEN ont reçu initialement 208 demandes de temps partiel sur autorisation, 119 ont été refusés et il y a eu 37 saisines de CAPD suite à ces refus.

La Directrice Académique indique que la DSDEN était en attente d’informations complémentaire notamment de l’avis du médecin de prévention sur plusieurs dossiers.

Elle ajoute que la DSDEN a ré-étudié les demandes de deux agent·e·s et qu’elles pouvaient prétendre à un temps partiel de droit.

Le SNUipp-FSU 72 a alors fait remarqué que ce sont les délégué·es du personnel du SNUipp-FSU qui ont conseillé à ces collègues de requalifier leurs demandes et non les services, ce qui dénote d’un manque d’information de la part de l’administration.

La DASEN s’est alors emportée prétendant que le SNUipp-FSU sous-entendait que les services ne faisaient pas leur travail.

Ce à quoi le SNUipp-FSU a répondu que la DASEN n’avait pas à indiquer à la place du SNUipp-FSU 72 quelle était sa parole.

Quoi qu’en pense la Directrice Académique, les représentant·es des personnels continueront de dire les faits tels qu’ils sont. D’ailleurs, la preuve en a été donné par la DASEN pendant la CAPD... Puisque de 208 TP sur autorisation, le chiffre qui a été indiqué est maintenant de... 206.

Ainsi, 2 situations de temps partiel ont bien basculé du statut d’autorisation à celui du droit. Le SNUipp-FSU 72 le réaffirme clairement et calmement : « c’est suite à la lecture des dossiers des personnels que les représentant·es du SNUipp-FSU 72 ont indiqué à ces collègues que leur situation relevait du temps partiel de droit ».

Le SNUipp-FSU 72 déplore que l’administration de l’Éducation Nationale, placée sous l’autorité et l’expertise de la DASEN, ait manqué à son devoir d’information auprès de ces collègues. Cette faute relève bien de sa responsabilité, en tant qu’autorité hiérarchique.

Si besoin, nous avons tous les éléments pour prouver nos affirmations et sommes prêt·es a en répondre devant toute les autorités compétentes dans ce pays... De droit, jusqu’à preuve du contraire...

Facteurs de risque liés au travail

Ensuite, le SNUipp-FSU 72 s’est exprimé de façon liminaire au sujet des facteurs de risques liés au travail dans le cadre des refus d’octroi de temps partiels.

6 catégories de facteur de risque (site INRS [1] et ministère)

  • intensité durée de travail (collègues expriment)
  • relations conflictuelles voir violentes : incompréhension des collègues, refus de temps partiels
  • souffrance éthique : faire des choix et assumer de bien moins faire son travail (équilibre famille/travail)
    les temps partiels sont des moyens de tenir au travail, le travail est fait de manière dégradée (redoutent les personnels)

En outre, le SNUipp-FSU rappelle que la loi prévoit la compensation des temps partiels par des recrutements ainsi que la nécessité de motiver de façon individualisée les éventuels refus.

À cet égard, la mention de « nécessité de la continuité et du fonctionnement du service » ainsi que des « contraintes liées au vivier des ressources humaines » ne correspond pas à ce critère.

Le SNUIPP-FSU regrette que l’obtention d’un temps partiel soit soumise à l’exposition de leur vie privée et d’informations médicales confidentielles, ce qui n’était pas le cas il y a 3 ans quand les temps partiels sur autorisation étaient accordés sans lettre de motivation.

La Directrice Académique justifie ce changement par un souci d’amélioration des remplacements et des possibilités de départ du département !!! Quand on sait que 35 à 40 absences ne sont pas remplacées chaque semaine et que le taux de satisfaction aux permutations est de 13,5 % pour les sorties de notre département, on appréciera l’ampleur de l’amélioration !

Étude des dossiers

Le SNUipp-FSU est intervenu sur l’ensemble des 22 dossiers transmis par les collègues qui nous avaient contacté·e·s, ainsi que sur plusieurs autres dossiers. Nous avons aussi défendu les droits collectifs des personnels :

La quasi-totalité des collègues met en avant les exigences grandissantes de l’exercice de la profession et la nécessité d’avoir plus de temps pour mener à bien toutes les tâches professionnelles. Leur jour libéré leur permet de préparer leur classe, faire leurs corrections, leurs photocopies, élaborer leurs projets.

Ces collègues sont le plus souvent mères de famille et ne peuvent consacrer leur mercredi, et leur week-end à leur travail d’enseignante et/ou de directrice d’école.

Quand elles le font, c’est au prix de sacrifices personnels et familiaux et de leur santé.

Cette situation est source de souffrance et a pour conséquence l’épuisement physique et psychique de ces collègues, qui les conduit alors à être arrêté.e.s par leur médecin traitant.

Presque la moitié des collègues qui ont saisi la CAPD ont d’ailleurs avancé une raison médicale. Avoir un jour libéré dans la semaine leur permet de mieux gérer le difficile équilibre entre responsabilités professionnelles et responsabilités familiales... Cela évite bien souvent des arrêts de travail sans que l’employeur ne prenne à sa charge cette situation.

Temps partiels et aidantes familiales

Sur la question des aidantes familiales, le SNUipp-FSU a rappelé qu’il s’agit là d’un sujet de société majeur puisque les confinements successifs ont jeté une lumière crue sur la situation de vie et d’isolement social notamment des personnes âgées, mais pas seulement.

Or, les données publiques indiquent que ce sont majoritairement les femmes qui sont impliquées dans ce rôle social déterminant mais très largement invisibilisé. Pourtant, c’est un élément essentiel pour nous permettre de faire société. Or, en restreignant l’accès aux temps partiels, l’administration va aggraver les conditions de vie et la santé des personnels et de leurs proches.

La DASEN a mis en avant les arguments suivants :

  • d’abord, que si les femmes étaient effectivement sur-représentées dans les personnes aidantes, il fallait que les choses changent.
  • Ensuite, elle a indiqué que la priorité devait rester les élèves et qu’en accordant trop de temps partiels sur autorisation, alors ce serait les élèves qui en pâtiraient.

Pour le SNUipp-FSU 72, les arguments mis en avant par la DASEN mettent en lumière « sa vision » des droits des femmes... Puisque pour elle, c’est en restreignant un droit qu’on développerait l’égalité femme-homme... Nous vous laissons juger de la pertinence du propos...

Par ailleurs, nous déplorons tout autant l’opposition qu’elle installe entre temps partiel et droit des élèves... Nous l’avons rappelé pendant la CAPD... La loi de 1984 prévoit spécifiquement que les temps partiels sont compensés.

Ce à quoi la DASEN répond maintenant systématiquement qu’elle a un problème de ressources...

Rappelons d’abord que nous ne sommes pas des ressources mais des personnels. Ensuite, et le SNUipp-FSU 72 l’a clairement indiqué lors de la CAPD (propos qui a été soutenu par le représentant du SNUDI-FO) : la question de l’attractivité du métier se résoudra par de toutes autres conditions de travail, par le dégel du point d’indice, par une hausse des salaires sans aucune commune mesure avec les 400 millions du Grenelle qui aboutiront à des augmentations de quelques dizaines d’euros par personnels...

Si le ministère voulait véritablement résoudre la question de l’attractivité, il lui suffirait d’appliquer les mandats du principal syndicat du 1er degré... Au lieu de faire l’exact inverse !

Cas du temps partiel de droit pour enfants atteignant les 3 ans après le 1er septembre

Un temps partiel de droit est accordé jusqu’aux 3 ans de l’enfant.

La circulaire indique très clairement que « ce temps partiel de droit sera transformé aux 3 ans de l’enfant en temps partiel sur autorisation jusqu’à la fin de l’année scolaire ».

Cette transformation se faisait jusqu’à présent de manière automatique sauf demande contraire de l’agent·e souhaitant reprendre à temps plein.

Pourtant, l’adjoint à la Directrice Académique indique que « ce point reste à clarifier ».

Le SNUIPP-FSU 72 très conteste vivement cette interprétation de dernière minute qui va à l’encontre du texte, de l’usage et de l’esprit de la circulaire.

Ce profond désaccord vis-à-vis de l’interprétation de la circulaire temps partiel met en lumière ce que l’on peut qualifier d’une forme non-assumée de mauvaise foi...

Ou, de vérité alternative... Un peu comme pour les 2 temps partiels sur autorisation devenu de droit... Suite à des conseils « fantasmés » de l’administration...

C’est d’ailleurs ce qu’a rappelé le SNUipp-FSU 72... En effet, depuis des années, la circulaire temps partiel est rédigée de façon à d’abord simplifier le travail de l’administration. Or, depuis cette année et sans avoir modifié la circulaire, l’administration change la règle en cours de route.

Le SNUipp-FSU 72 restera extrêmement vigilant·es à la décision de l’administration dans cette situation et accompagnera le ou les collègues si elle s’exonérerait du respect du droit.

Questions diverses

Question 1 : Congés de Formation Professionnelle

Les représentant·es du personnel du SNUipp-FSU 72 demandent un point d’information sur les congés de formation : nombre de demandes par tranches, possibilités de départ, nombre de collègues ayant obtenu satisfaction de leur demande, et date à laquelle la réponse leur sera communiquée, ainsi que le reliquat éventuel.

Le SNUipp-FSU 72 s’étonne de la confusion des réponses de l’administration, dont la DASEN est responsable... En effet, dans un premier temps, la Secrétaire Générale de la DSDEN, nous a indiqué que les dossiers étaient en cours traitement.

Mais suite à une remarque d’une déléguée du personnel du SNUipp-FSU 72 — qui a fait remarqué qu’une demande de temps partiel avait été levée suite à l’octroi d’un congé formation —, l’administration a finalement donné les informations suivantes :

19 demandes. 11 dossiers ayant reçu un avis favorable.

Question 2 : Tableau d’avancement à la hors classe et à la classe exceptionnelle

Quand seront établis les tableaux d’avancement 2021 concernant la hors classe et la classe exceptionnelle ? Quand les réponses seront-elles communiquées aux collègues sachant que cette promotion peut avoir une conséquence sur leur départ à la retraite au 1er septembre 2021 ?

hors-Classe :campagne en cours… Les décisions seront communiquées au plus tard le 30 juin.
Classe exceptionnelle : pas d’information.

Question 3 : Stages MIN

Quand aura lieu la campagne de candidature pour les stages MIN 2021-2022 ?

Là encore, il semble que la confusion règne... En effet, lors de la lecture de cette question vers la fin de la CAPD (vendredi 4 juin, 11h30), la Secrétaire Générale, représentante de la DASEN nous indiqué que la campagne serait lancée « une fois la circulaire nationale sera publiée. »

Quelle ne fut pas notre surprise de découvrir sur via Iprof des notifications concernant les stages MIN... Ce même 4 juin... À 15h48. Assurément un hasard.

Probablement la publication de 3 courriels successifs en seulement 20 minutes sur ce même sujet est-elle aussi un second hasard... Toute autre interprétation conduirait, au regard des réactions de la DASEN [2], à mettre en cause la qualité du travail de l’administration dont elle a l’entière et pleine responsabilité...

Question 4 : Disponibilités

Les représentant·es du personnel du SNUipp-FSU 72 demandent un point d’information sur les disponibilités : nombre de demandes, nombre de collègues ayant obtenu satisfaction de leur demande, et date à laquelle la réponse leur sera communiquée.

DASEN : 46 demandes de disponibilités. 32 de droit et 14 sur autorisation. Seules 9 ont été acceptées...

Question 5 : PES

Le nombre de places au CRPE 2021 est de 204 pour l’académie au concours externe (soit 65 postes en moins) et de 23 pour le 3e concours.
Combien de PES vont être affecté·es sur le département ? Quels sont les postes berceaux ?

DASEN : « Les postes berceaux seront déterminés après la phase principale du mouvement. Ce sont les libérations de fait. Il n’y a pas une cible particulière sur certains types de postes. Il y aura aussi une facilitation géographique pour les PES (affectations proches du domicile ou de l’INESPE. Le travail est en cours. Les concertations entre l’académie et l’Université viennent de s’achever.

PES : Il y aura seulement 28 PES l’an prochain en Sarthe l’an prochain : 25 recruté.es par concours extérieur et 3 par le 3e concours.

Question 6 : étudiant·es alternant·es en master MEEF

Le rectorat a annoncé 21 étudiant·es avec un contrat d’alternance pour la rentrée 2021, quand connaîtrons-nous les postes berceaux pour leur 1/3 temps ? Le rectorat a annoncé que le département accueillerait 21 étudiant·es alternantes. Comment ces étudiant·es vont-ils être sélectionné·es ? Y a t il eu suffisamment de candidatures ? Quand vont- ils et elles avoir la réponse à leur candidature ? Comment le suivi de ces collègues va être assuré ?

Alternant·es : 21 contrats...

Leur service sera organisé sur 1 jour par semaine (stage filé) + plusieurs semaines « massées » avec 2 à 4 jours en responsabilité.

Pour le SNUipp-FSU 72, ces « contrats d’alternants » sont un piège à précarité. Ces possibles futures collègues auront à la fois des conditions de travail dégradées ET une rémunération très en deçà du SMIC.

Par ailleurs, une telle organisation va à nouveau engendrer des grandes souffrances pour ces « néos » dont les conditions de travail et d’entrée dans le métier sont véritablement organisée de manière à amplifier la crise des vocations.

Question 7 : INEAT EXEAT

Quelles sont les possibilités d’entrées et de sorties au niveau de notre département ? Quand seront finalisés les INEAT-EXEAT ? Quand les premières réponses seront-elles communiquées aux collègues ?

L’administration indique que « le travail est en cours »…
Et la DASEN d’ajouter qu’elle n’a pas les chiffres à ce jour car les réponses se font au fur et à mesure des réponses des autres départements.

Le SNUipp-FSU 72 a questionné : jusqu’à quelle date des réponses seront-elles possibles ?

DASEN : « Pour le savoir, il faut que les personnes entrent en contact avec les services. C’est un service individualisé. Parfois on peut demander un document supplémentaire. »

Pour le SNUipp-FSU 72, cette situation met en lumière la casse des droits collectifs que permet la loi de transformation de la fonction publique, qui n’est rien d’autres qu’une entreprise de destruction massive des Services Publics. En effet, à travers les réponses de la DASEN, on observe que les droits collectifs disparaissent pour être supplantés par une gestion « RH » où l’individualisme est roi et où les collègues se retrouvent seul.es face à l’administration...

Autres questions

Mouvement

719 participant.es ont tenté leur chance, 95 entretiens pour postes spécifiques ont eu lieu, les résultats seront connus le 18 juin.

Contractuel·les

Contractuel·les : 9 ont été recruté·es initialement. 5 sont prolongé·s jusqu’à juillet et il y eu 4 nouveaux recrutements.

Ruptures conventionnelles

Il y a eu 7 demandes de ruptures conventionnelles déposées avant le 31 mai pour un effet au 1er septembre 2021.
Les représentant.es du personnel du SNUipp-FSU ont fait remarquer qu’il n’y a pas eu de communication aux personnels de cette date butoir et que des nouvelles demandes sont donc susceptibles d’arriver. Pourront-elles être traitées ?
L’administration indique qu’elles seront traitées...pour la rentrée 2022 car« on ne reprend pas le train en marche »
Notre délégation a demandé s’il existe un recours en cas de refus de rupture conventionnelle. Les représentant.es de l’administration indiquent que la RC n’est pas un droit, mais un accord entre 2 parties,et qu’il n’y a donc pas de recours possible ! Encore un exemple du dialogue social selon Jean-Michel Blanquer !

AESH

Actuellement, 1021 AESH exercent en Sarthe.

Notes

[1] l’Institut national de recherche et de sécurité

[2] La délégation du SNUipp-FSU en tremble encore...

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