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Prise en charge partielle de la mutuelle - Cadeau... Empoisonné

vendredi 26 novembre 2021

L’Etat va prendre en charge 15 euros brut par mois des cotisations de ses fonctionnaires et agent·es à partir du 1er janvier 2022. Le SNUipp-FSU vous explique la procédure à suivre pour en bénéficier (Mise à jour du 24/11/21) et décrypte le vrai projet qui se cache derrière ce « cadeau » empoisonné... Analyse pour ne pas se laisser avoir.

Tout comprendre sur le fonctionnement de la démarche à suivre

Le décret n°2021-1164 du 8 septembre 2021 prévoit une prise en charge partielle des cotisations payées en matière de complémentaire santé à partir du 1er janvier 2022. Il est prévu que cette prise en charge évoluera : les négociations continuent avec le ministère.

Qui est concerné ?

L’ensemble des fonctionnaires titulaires et stagiaires, les agent·es contractuel·les de droit public ou de droit privé de l’État sont concerné·es. Sont exclu·es de cette prise en charge les agents ou agentes en disponibilité (sauf disponibilité pour raison de santé).

Les retraité·es en sont exclu·es, , tout comme les agents et agentes bénéficiaires de la Complémentaire Santé Mutualisée (ex CMU).

Quelles cotisations sont concernées ?

Toute cotisation versée par un agent ou une agente - aussi bien comme titulaire du contrat ou ayant droit - à une mutuelle, institution de prévoyance ou entreprise d’assurance ouvre droit au remboursement.
Quel montant ?

Le montant est fixé à 15 euros brut par agent·e et par mois. Il est mensuel et non proratisable : en cas de temps partiel ou d’emploi à temps incomplet (AESH notamment), le remboursement sera également de 15 € brut.

Procédure de demande

  • Pour les agent·es adhérent·es de la MGEN dont la cotisation est précomptée sur le bulletin de salaire, un formulaire doit être rempli via l’application Colibris. La participation forfaitaire sera versée dès le mois de janvier 2022. Un justificatif pourra être demandé dans les mois à venir.
  • Pour les autres agent·es, un formulaire ET une attestation doivent être transmis via l’application colibris. La participation forfaitaire sera versée en janvier ou février (avec effet rétroactif à janvier 2022).

Ce qu’en pense le SNUipp-FSU 72

À quelques mois de l’élection présidentielle de mai 2022, le gouvernement tente « d’acheter » sinon d’amadouer les agentes et agents de l’ensemble des 3 fonctions publiques...

Pourquoi amadouer ?

  • Faut-il rappeler le gel continue du point d’indice qui appauvrit sans cesse les agentes et les agents à commencer par les catégories B et C ?
  • Faut-il rappeler la loi de transformation de la Fonction Publique qui vise à imposer 30% d’agentes et d’agents contractuel.les, la suppression totale de l’équité et de la transparence dans la gestion de la carrière des agent.es [1] ?
  • Faut-il rappeler la grille indiciaire indécente des AESH qui, avec les horaires imposés (24h max par semaine), se retrouvent à travailler pour un salaire d’un montant inférieur au seuil de pauvreté ?
  • Faut-il rappeler les attaques contre les retraites et la sécurité sociale qui permettent aux gouvernements qui se succèdent de prétendre que ce système n’est pas viable tout en continuant de permettre aux plus riches de se substituer à la solidarité de l’impôt ?

Alors, 15€ brut par mois (fiscalisable au passage !), qui cracherait dessus ? C’est maigre, mais ce serait un début...

Actons collectivement qu’il existe bel et bien d’autres leviers [2] et d’une toute autre ampleur pour (re)valoriser les salaires des agentes et des agents de la Fonction Publique.

Car ce sont bien elles et eux qui ont répondu présentes et présents lors des confinements comme elles et ils répondent présent.es en ce moment, alors que la situation économique et sociale est terriblement difficile.

Un peu d’histoire, ça ne peut pas faire de mal

Historiquement, la Sécurité Sociale est indépendante de l’État. Elle repose sur des cotisations que les salarié.es versent par le fruit de leur travail (les employeurs ayant été contraints de participer).

De plus, la « Sécu » est gérée par ses cotisantes et cotisants. Or, depuis 1995 et la loi de financement de la Sécurité Sociale, le parlement s’est emparé illégitimement d’un levier arbitraire : décider de ce qui est remboursé ou non.

Avec les 15€ brut, il s’agit là d’une prise en charge très partielle de la Protection Sociale Complémentaire qui en plus amorce, un changement profond dans la gestion et la nature même de la « sécu ».

Vous êtes toujours dubitatif.tives...

Eh bien, sachez que les retraité.es sont exclu.es de cette prise en charge même partielle de la Protection Sociale Complémentaire...
Qu’est-ce que cela dit ? Pour le SNUipp-FSU 72, cela indique clairement que le « chacun.e pour soit » proné au plus haut sommet de l’État [3] est une nouvelle fois imposée sans mot dire... Pourtant, les retaité.es sont des actif.tives qui ont contribué largement à la Sécu et qui continue. C’est donc extrêmement injuste et éclaire sur le projet qui s’annonce. Individualiser toujours plus les mécanismes sociaux pour précariser et assujettir chacune et chacun en commençant par les plus modestes..

Ces 15€ brut/mois préparent des attaques contre la solidarité collective et visent à mettre sous le contrôle partisan du « politique » les cotisations sociales qui n’ont nul besoin d’être gérées par celles et ceux qui « aux manettes » depuis des décennies n’ont nullement brillé par leur bonne gestion du budget de la Nation.

Continuons à exiger une Sécurité Sociale Universelle, gérée par les salarié.es, seule garante d’une santé publique de qualité. On voit encore plus qu’avant avec la crise sanitaire et sociale à quel point un système de soin en voie privatisation est rendu inefficient voire maltraitant.

Démonstration :

Prise en charge partielle de la mutuelle

Notes

[1] fin du paritarisme pour le mouvement, les promotions, les permutations laissant la hiérarchie, sans contre pouvoir réel, faire ce qu’elle veut.

[2] taxer les plus riches (millionnaire et milliardaires) comme les entreprises qui, par exemple, font des profits éhontés pendant la pandémie...

[3] E. Macron et son « Premier de cordée » qui oubli de rappeler que lors des ascensions, les porteurs.euses, ne sont pas en tête, mais sont essentiels à la réussite de l’expédition

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