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MOUVEMENT : faire un RECOURS

jeudi 9 juin 2022

Recours possibles après les résultats du mouvement : Si vous n’avez pas obtenu un poste demandé, vous avez la possibilité de formuler un recours dans les deux mois (le plus tôt étant le mieux)

*Depuis 2019, avec l’application de la Loi de la Transformation de la Fonction Publique voulue par le gouvernement Macron et votée par les député·es En Marche, les résultats du mouvement ne sont plus communiqués aux représentant·es élu·es du personnel. Il n’y a donc plus de vérification possible et la communication des résultats à l’ensemble de la profession ne peut plus se faire. Ce manque de transparence engendre une possible absence d’équité, renforcée par la prolifération des postes spécifiques, attribués hors barème par des commissions constituées de membres de la hiérarchie et de l’administration.

Recours possibles après les résultats du mouvement

Si vous avez participé au mouvement, et que vous n’avez pas obtenu un poste demandé, vous avez la possibilité de formuler un recours dans les deux mois (le plus tôt étant le mieux).
Les recours doivent être envoyés en lettre recommandée avec Accusé de Réception à l’adresse postale :
M. le Directeur Académique
DSDEN 72
19 boulevard Paixhans
CS 50042
72071 LE MANS CEDEX 9

Cet envoi en recommandé avec AR est obligatoire si l’on veut ensuite lancer une procédure au Tribunal Administratif.
On peut doubler par un mail (et mettre le SNUipp en copie visible ou cachée). Il faut adresser ce mail à :

  • mouvement72 ac-nantes.fr (service mouvement)
  • cabinet.dsden72 ac-nantes.fr (cabinet DASEN)

Selon votre situation, ces recours sont de deux sortes :

1- Recours avec mandatement du SNUipp FSU
A - Si vous n’avez pas obtenu de poste alors que vous relevez d’une des situations suivantes :

  • séparation de conjoint.e/autorité parentale conjointe ;
  • situation de handicap relevant de l’une des catégories mentionnées à l’article L. 131-8 (bénéficiaire de la RQTH, ou que mon conjoint est bénéficiaire de la RQTH, ou que mon enfant a une reconnaissance MDPH ou est gravement malade) ;
  • exercice de fonctions dans une école relevant de l’éducation prioritaire ou de la politique de la ville ;
  • mesure de carte scolaire.

B - Si vous êtes nommé.e sur un vœu que vous n’avez pas formulé.

Pour ces situations, vous pouvez former un recours auprès du.de la DASEN contre cette décision en expliquant votre situation et indiquant clairement que vous mandatez le SNUipp-FSU 72 pour vous représenter.

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recours avec mandatement

2 - Recours gracieux sans mandatement mais avec l’aide du SNU 72 (recours de droit commun)

Pour toutes les situations autres que celles décrites ci-dessus, et comme pour toute décision de l’administration, vous avez la possibilité de formuler un recours gracieux auprès du DASEN. Dans ce cas, vous ne pouvez pas mandater le SNUipp-FSU 72 pour vous accompagner, mais nous pouvons vous conseiller, alors contactez-nous .

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recours sans mandatement

En document ci-dessous les lettres types nécessaires

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recours avec mandatement
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recours sans mandatement

Textes de référence :
• Lignes directrices de gestion ministérielles relatives à la mobilité des personnels du ministère de l’Éducation nationale, de la Jeunesse et des Sports
• article L512-19 du code général de la fonction publique

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ADRESSE : SNUipp-FSU 72, 29 Place d’Alger 72000, Le Mans Tel : 02 43 77 12 26 Fax : 02 43 23 33 73 Email : snuipp72