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Effectifs ULIS : On les compte !

mardi 21 juin 2022

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Courrier DASEN comptabilisation élèves ULIS

Avant le CTSD du 28 juin, le SNUipp-FSU 72 et la FSU 72 s’adressent au DASEN dans le cadre de la carte scolaire pour exiger que :

  • Les élèves des ULIS écoles soient comptabilisés dans les effectifs globaux des écoles comme le stipule l’article L. 351-1-1 du Code de l’éducation1 qui indique que « les élèves accompagnés dans le cadre de ces dispositifs sont comptabilisés dans les effectifs scolarisés ».
  • « Le nombre d’élèves qui bénéficient du dispositif au titre d’une Ulis collège ou lycée ne dépasse pas 10 » comme le prévoit la circulaire n° 2015-129 du 21-8-2015, alors qu’en Sarthe, les effectifs de ces dispositifs atteignent 12, 13, voire même 14 élèves.

Le SNUipp-FSU rappelle que la réduction des effectifs est un levier majeur pour favoriser les apprentissages et une condition indispensable à la réussite de l’inclusion et garantir l’égalité du droit à l’éducation. La non prise en compte des élèves en situation de handicap dans les effectifs tend à nier cette réalité au détriment de tous·tes les élèves comme des personnels.

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Courrier DASEN comptabilisation élèves ULIS

Envisager l’école inclusive sans donner aux collègues les moyens de la mettre effectivement en œuvre dans les établissements scolaires publics est une violence tant à l’encontre des personnels que des élèves et des familles.

Puisque réglementairement toutes et tous les élèves en situation de handicap font partie de classes ou de divisions, elles et ils doivent nécessairement être comptabilisé·es au même titre que les autres élèves. Leur non prise en compte dans les décisions de carte scolaire constitue une discrimination liée au handicap. Ce n’est ni respectueux des droits des élèves ni conforme à la loi.

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ADRESSE : SNUipp-FSU 72, 29 Place d’Alger 72000, Le Mans Tel : 02 43 77 12 26 Fax : 02 43 23 33 73 Email : snuipp72